Allô conseil foncier

06/06/2026

Magnifique villa avec sous-sol à vendre à Efoulan

🏡 VILLA AVEC SOUS-SOL À VENDRE – EFOULAN PONT, YAOUNDÉ 🇨🇲
🏡Vous recherchez un bien spacieux, moderne et bien situé ? Cette opportunité à EFOULAN PONT à Yaoundé est faite pour vous !
✨ Caractéristiques du bien :
4 chambres spacieuses et confortables
3 douches modernes
Grand salon lumineux avec belle aération
Cuisine moderne et fonctionnelle
Balcons avec vue agréable
Terrasse exploitable
Parking sécurisé
Double portail pour plus de sécurité
🏠 Appartement supplémentaire au sous-sol (idéal pour location ou dépendance)
📍 Localisation stratégique :
Situé à seulement 20 mètres de la route bitumée principale
Accès facile toute l’année (même en saison de pluie)
Quartier calme et accessible
💼 Idéal pour :
Résidence principale haut standing
Investissement locatif rentable (double source de revenus)
📞 Contacts : (237) 699 39 27 59 / 678 57 16 59 (whatsapp)
📍 Siège social : Immeuble Jaco, Elig Essono – Yaoundé centre-ville
🌐 Site web : https://agiicam.com/
📲 WhatsApp direct : https://wa.me/message/ASSKHRGQPSZ4E1

02/06/2026

Avez-vous déjà acheté un terrain ?? Cette histoire peut vous arriver!

🚨🔥 IL A PAYÉ 25 MILLIONS FCFA POUR UN TERRAIN… MAIS LE TITRE FONCIER EST REVENU AU NOM DU VENDEUR ! 😱🏠⚖️

À Ebolowa, un jeune entrepreneur ambitieux rêvait depuis des années de construire un immeuble locatif afin de garantir un revenu stable à sa famille et préparer sereinement sa retraite.

Après plusieurs mois de recherches, il finit par trouver un terrain situé dans une localité à fort potentiel immobilier.

Le terrain était idéalement placé, facilement accessible et promettait une forte valorisation dans les années à venir.

Le propriétaire lui présente un titre foncier apparemment régulier, des plans, plusieurs documents administratifs et des reçus qui semblent confirmer la légalité de l'opération.

Rassuré, le jeune entrepreneur décide de saisir cette opportunité.

Les négociations durent plusieurs semaines.
Finalement, le prix est fixé à 25 millions FCFA.

L'acquéreur verse une première partie du montant et s'engage à payer le reste selon les modalités prévues dans le contrat.

Quelques semaines plus t**d, le vendeur signe
les documents nécessaires à la mutation.

L'administration foncière procède aux formalités.

Le titre foncier est officiellement muté au nom de l'acquéreur.

🎉 Pour lui, le rêve devient réalité.

Convaincu que le plus difficile est derrière lui, il engage un géomètre, consulte des architectes, élabore les plans de son futur immeuble et commence à préparer son projet de construction.

Mais ce qu'il ignorait encore, c'est que son investissement allait bientôt se transformer en cauchemar.

Au fil des mois, un désaccord éclate entre l'acquéreur et le vendeur.

Le vendeur affirme que l'intégralité du prix convenu n'a jamais été payée.

Selon lui, plusieurs échéances prévues dans le contrat n'ont pas été respectées.

L'acquéreur, de son côté, soutient avoir rempli ses obligations.

Les discussions deviennent de plus en plus tendues.
Les appels téléphoniques se multiplient.

Les mises en demeure commencent à circuler.
Aucun accord amiable n'est trouvé.

Face à cette situation, le vendeur décide de saisir le tribunal civil compétent du lieu où se situe l'immeuble.

Pendant plusieurs mois, le juge examine minutieusement le dossier :

📌 le contrat de vente ;

📌 les preuves de paiement ;

📌 les correspondances entre les parties ;

📌 les pièces administratives ;

📌 les arguments de chaque partie.

Après plusieurs audiences, le tribunal constate que certaines obligations essentielles prévues dans le contrat de vente n'ont pas été exécutées conformément aux engagements pris.

La décision tombe.

⚖️ La justice prononce la résolution de la vente.

Mais que signifie réellement cette décision ?

La résolution de la vente est une décision judiciaire qui annule une vente lorsque l'une des parties n'a pas respecté ses obligations essentielles.

En matière immobilière, cela peut notamment arriver lorsque :

👉 l'acheteur ne paie pas le prix convenu ;

👉 le vendeur ne respecte pas ses engagements ;

👉 certaines conditions fondamentales du contrat ne sont pas exécutées.

Lorsque la résolution est prononcée, la loi considère que la vente doit être effacée et que les parties doivent être remises autant que possible dans leur situation initiale.

Autrement dit :

✅ le vendeur récupère son terrain ;

✅ l'acheteur perd les droits acquis sur le terrain ;

✅ le titre foncier peut être retransféré au propriétaire initial.

Et les conséquences peuvent être dramatiques.

😳 Le titre foncier déjà muté au nom de l'acquéreur est retiré de son nom.

😳 Le terrain revient juridiquement au vendeur.

😳 Les investissements réalisés sur le terrain sont bloqués.

😳 Plusieurs années de procédure peuvent commencer.

😳 Des millions de FCFA peuvent être perdus.
Pour l'acquéreur, c'est un véritable choc.
Pourtant, la loi est claire.

⚖️ L'article 24 du Décret n°76-165 du 27 avril 1976 prévoit que lorsque la vente d'un immeuble est résolue par décision de justice, le titre foncier délivré à l'acquéreur peut être muté de nouveau au nom du propriétaire initial.

La même disposition précise que l'action doit être portée devant le tribunal civil du lieu où se situe l'immeuble.

👉 Dans cette affaire, ce qui a été violé est l'obligation fondamentale d'exécuter correctement les engagements contenus dans le contrat de vente.

Lorsque ces engagements ne sont pas respectés, la justice peut ordonner la résolution de la vente et le retour du terrain à son propriétaire d'origine.

🚨 Jeunes investisseurs, promoteurs immobiliers et acquéreurs de terrains, retenez ceci :

Ne pensez jamais qu'une mutation du titre foncier met définitivement fin à tous les risques.

✅ Conservez toujours vos preuves de
paiement.

✅ Respectez toutes les clauses du contrat.

✅ Vérifiez la régularité juridique de l'opération.

✅ Faites-vous accompagner par des professionnels.

✅ Réagissez rapidement en cas de litige.

🔴 VOUS ÊTES VICTIME D'UN LITIGE FONCIER ?
🔴 ON MENACE VOTRE TERRAIN ?

🔴 VOUS SOUHAITEZ ACHETER UN TERRAIN EN TOUTE SÉCURITÉ ?

📞 Contactez nos experts :

☎️ 695 78 63 72
☎️ 695 24 26 71
☎️ 678 57 16 59

Chez AGIICAM, nous vous accompagnons dans :

✅ Les vérifications foncières approfondies ;

✅ L'authentification et la vérification des documents fonciers ;

✅ L'analyse juridique des titres fonciers ;

✅ Les litiges et contentieux fonciers ;

✅ L'assistance et le suivi des procédures judiciaires ;

✅ Le suivi des dossiers auprès des administrations foncières ;

✅ La sécurisation de vos investissements immobiliers.

📢 Un terrain mal vérifié ou une vente mal sécurisée peut vous
faire perdre des dizaines de millions de FCFA.

Faites-vous accompagner par des professionnels avant toute signature.

01/06/2026

Terrain stratégique titré disponible à Nkoloman, très bon prix

🚨🏡 TERRAIN TITRÉ À VENDRE À NKOLOMAN !

✅ 1 000 m²
✅ À 3 km de Mendong
✅ À 300 m de la voie de contournement de Yaoundé
✅ Terrain plat et habité
✅ Titre Foncier N° 8689/MAF

💰 Seulement 4 000 FCFA/m²

Une opportunité rare pour construire votre résidence ou réaliser un investissement rentable près de Yaoundé.

📞 699 39 27 59 / 678 57 16 59 (WhatsApp)

👉 Écrivez "INFO" en commentaire pour recevoir la localisation.

01/06/2026

🚨🔥 IL A PAYÉ 25 MILLIONS FCFA POUR UN TERRAIN… MAIS LE TITRE FONCIER EST REVENU AU NOM DU VENDEUR ! 😱🏠⚖️

À Ebolowa, un jeune entrepreneur ambitieux rêvait depuis des années de construire un immeuble locatif afin de garantir un revenu stable à sa famille et préparer sereinement sa retraite.

Après plusieurs mois de recherches, il finit par trouver un terrain situé dans une localité à fort potentiel immobilier.

Le terrain était idéalement placé, facilement accessible et promettait une forte valorisation dans les années à venir.

Le propriétaire lui présente un titre foncier apparemment régulier, des plans, plusieurs documents administratifs et des reçus qui semblent confirmer la légalité de l'opération.

Rassuré, le jeune entrepreneur décide de saisir cette opportunité.

Les négociations durent plusieurs semaines.
Finalement, le prix est fixé à 25 millions FCFA.

L'acquéreur verse une première partie du montant et s'engage à payer le reste selon les modalités prévues dans le contrat.

Quelques semaines plus t**d, le vendeur signe
les documents nécessaires à la mutation.

L'administration foncière procède aux formalités.

Le titre foncier est officiellement muté au nom de l'acquéreur.

🎉 Pour lui, le rêve devient réalité.

Convaincu que le plus difficile est derrière lui, il engage un géomètre, consulte des architectes, élabore les plans de son futur immeuble et commence à préparer son projet de construction.

Mais ce qu'il ignorait encore, c'est que son investissement allait bientôt se transformer en cauchemar.

Au fil des mois, un désaccord éclate entre l'acquéreur et le vendeur.

Le vendeur affirme que l'intégralité du prix convenu n'a jamais été payée.

Selon lui, plusieurs échéances prévues dans le contrat n'ont pas été respectées.

L'acquéreur, de son côté, soutient avoir rempli ses obligations.

Les discussions deviennent de plus en plus tendues.
Les appels téléphoniques se multiplient.

Les mises en demeure commencent à circuler.
Aucun accord amiable n'est trouvé.

Face à cette situation, le vendeur décide de saisir le tribunal civil compétent du lieu où se situe l'immeuble.

Pendant plusieurs mois, le juge examine minutieusement le dossier :

📌 le contrat de vente ;

📌 les preuves de paiement ;

📌 les correspondances entre les parties ;

📌 les pièces administratives ;

📌 les arguments de chaque partie.

Après plusieurs audiences, le tribunal constate que certaines obligations essentielles prévues dans le contrat de vente n'ont pas été exécutées conformément aux engagements pris.

La décision tombe.

⚖️ La justice prononce la résolution de la vente.

Mais que signifie réellement cette décision ?

La résolution de la vente est une décision judiciaire qui annule une vente lorsque l'une des parties n'a pas respecté ses obligations essentielles.

En matière immobilière, cela peut notamment arriver lorsque :

👉 l'acheteur ne paie pas le prix convenu ;

👉 le vendeur ne respecte pas ses engagements ;

👉 certaines conditions fondamentales du contrat ne sont pas exécutées.

Lorsque la résolution est prononcée, la loi considère que la vente doit être effacée et que les parties doivent être remises autant que possible dans leur situation initiale.

Autrement dit :

✅ le vendeur récupère son terrain ;

✅ l'acheteur perd les droits acquis sur le terrain ;

✅ le titre foncier peut être retransféré au propriétaire initial.

Et les conséquences peuvent être dramatiques.

😳 Le titre foncier déjà muté au nom de l'acquéreur est retiré de son nom.

😳 Le terrain revient juridiquement au vendeur.

😳 Les investissements réalisés sur le terrain sont bloqués.

😳 Plusieurs années de procédure peuvent commencer.

😳 Des millions de FCFA peuvent être perdus.
Pour l'acquéreur, c'est un véritable choc.
Pourtant, la loi est claire.

⚖️ L'article 24 du Décret n°76-165 du 27 avril 1976 prévoit que lorsque la vente d'un immeuble est résolue par décision de justice, le titre foncier délivré à l'acquéreur peut être muté de nouveau au nom du propriétaire initial.

La même disposition précise que l'action doit être portée devant le tribunal civil du lieu où se situe l'immeuble.

👉 Dans cette affaire, ce qui a été violé est l'obligation fondamentale d'exécuter correctement les engagements contenus dans le contrat de vente.

Lorsque ces engagements ne sont pas respectés, la justice peut ordonner la résolution de la vente et le retour du terrain à son propriétaire d'origine.

🚨 Jeunes investisseurs, promoteurs immobiliers et acquéreurs de terrains, retenez ceci :

Ne pensez jamais qu'une mutation du titre foncier met définitivement fin à tous les risques.

✅ Conservez toujours vos preuves de
paiement.

✅ Respectez toutes les clauses du contrat.

✅ Vérifiez la régularité juridique de l'opération.

✅ Faites-vous accompagner par des professionnels.

✅ Réagissez rapidement en cas de litige.

🔴 VOUS ÊTES VICTIME D'UN LITIGE FONCIER ?
🔴 ON MENACE VOTRE TERRAIN ?

🔴 VOUS SOUHAITEZ ACHETER UN TERRAIN EN TOUTE SÉCURITÉ ?

📞 Contactez nos experts :

☎️ 695 78 63 72
☎️ 695 24 26 71
☎️ 678 57 16 59

Chez AGIICAM, nous vous accompagnons dans :

✅ Les vérifications foncières approfondies ;

✅ L'authentification et la vérification des documents fonciers ;

✅ L'analyse juridique des titres fonciers ;

✅ Les litiges et contentieux fonciers ;

✅ L'assistance et le suivi des procédures judiciaires ;

✅ Le suivi des dossiers auprès des administrations foncières ;

✅ La sécurisation de vos investissements immobiliers.

📢 Un terrain mal vérifié ou une vente mal sécurisée peut vous
faire perdre des dizaines de millions de FCFA.

Faites-vous accompagner par des professionnels avant toute signature.

29/05/2026

🚨🔥 « SON ONCLE LUI A DONNÉ UN IMMEUBLE… IL L'A PERDU À CAUSE D'UNE MUTATION OUBLIÉE ! » 😳🏠

À Sangmélima, Monsieur Armand, jeune entrepreneur respecté de la localité, entretenait depuis plusieurs années une relation très proche avec son oncle installé en France.

N'ayant pas d'enfant et souhaitant récompenser son neveu pour son dévouement, l'oncle décide de lui faire une importante donation : un immeuble de plusieurs appartements situé dans un quartier en pleine expansion.

L'acte de donation est régulièrement signé devant notaire. Toute la famille est informée de la décision et personne ne s'y oppose. Armand est soulagé et heureux. Pour lui, l'affaire est définitivement réglée.

📖 Que signifie une donation ?

La donation est un acte par lequel une personne transmet gratuitement un bien à une autre personne de son vivant, sans contrepartie financière.

➡️ Dans cette affaire, l'oncle a volontairement transféré son immeuble à Armand sans exiger aucun paiement.

Convaincu d'être devenu pleinement propriétaire, Armand prend immédiatement possession de l'immeuble.

Pendant plusieurs années :

il encaisse les loyers des locataires ;
il effectue des travaux de rénovation ;
il répare la toiture ;
il repeint les appartements ;
il paie certaines taxes et charges liées à l'immeuble ;
il se présente partout comme le nouveau propriétaire.

Les années passent sans aucun problème.
Mais Armand ignore qu'il a oublié une étape essentielle.

❌ Il ne fait jamais la mutation du titre foncier à son nom.

Pour lui, l'acte notarié suffisait largement pour prouver sa propriété.

📖 Que signifie une mutation foncière ?

La mutation foncière est l'opération administrative et juridique qui consiste à transférer officiellement un titre foncier du nom de l'ancien propriétaire vers le nom du nouveau propriétaire après une vente, une donation, une succession ou un partage.

➡️ C'est cette formalité qui permet au bénéficiaire d'être reconnu légalement comme propriétaire par l'administration foncière.

⚠️ Le problème commence...
Dix années plus t**d, l'oncle décède.

Au moment de l'ouverture de la succession, ses enfants découvrent avec surprise que le titre foncier de l'immeuble est toujours établi au nom de leur père.

Après vérification, ils constatent que :
aucune mutation n'a jamais été effectuée ;
aucune inscription n'a été portée au livre foncier ;
aucun transfert officiel de propriété n'apparaît dans les registres fonciers.

Les héritiers décident alors de consulter des conseils juridiques et engagent des démarches pour faire valoir leurs droits.

Très rapidement, un conflit éclate autour de l'immeuble.

Armand tombe des nues.
« Pourtant j'ai reçu cet immeuble en donation devant notaire et tout le monde était au courant ! »

Oui... mais juridiquement, une formalité fondamentale n'avait jamais été menée jusqu'à son terme.

⚖️ Ce que dit la loi camerounaise

En matière foncière au Cameroun, la cession à titre gratuit d'un immeuble (donation, succession, partage, etc.) doit obligatoirement entraîner :

✅ la mutation du titre foncier au nom du nouveau propriétaire.

Tant que cette mutation n'est pas faite :

l'ancien propriétaire reste officiellement inscrit ;
le bénéficiaire peut rencontrer de graves difficultés juridiques ;
des héritiers ou des tiers peuvent contester la propriété.

Le système foncier camerounais repose sur l'inscription au livre foncier.

➡️ Le titre foncier fait foi jusqu'à inscription contraire.

❌ Les erreurs commises dans cette affaire

1️⃣ Absence de mutation foncière
Armand n'a jamais transféré officiellement le titre à son nom.

2️⃣ Mauvaise compréhension de l'acte notarié
Beaucoup de personnes pensent que la signature devant notaire suffit à elle seule.

❌ Faux.

L'acte doit être suivi des formalités administratives et foncières nécessaires.

3️⃣ Absence de suivi du dossier

Aucun contrôle n'a été effectué auprès de la conservation foncière pour s'assurer que le transfert avait effectivement été réalisé.

4️⃣ Excès de confiance
Pendant plusieurs années, Armand s'est contenté de gérer l'immeuble sans vérifier sa situation juridique réelle.

📌 Comment se déroule normalement une mutation foncière au Cameroun ?

Lorsqu'un immeuble est vendu ou donné, la procédure normale comprend généralement :

✅ 1. Établissement de l'acte notarié
Donation ou vente devant notaire

✅ 2. Enregistrement fiscal

Paiement des droits et formalités auprès des services compétents.

✅ 3. Dépôt du dossier à la conservation foncière
Le dossier est transmis pour modification du livre foncier.

✅ 4. Vérification administrative
Contrôle des pièces, de l'authenticité du titre foncier et de la situation juridique de l'immeuble.

✅ 5. Mutation du titre foncier
Le nouveau propriétaire est officiellement inscrit dans les registres fonciers.

➡️ C'est cette étape qui sécurise définitivement l'acquisition.

😳 La conséquence dramatique

Après plusieurs années de procédures et de contestations :

les héritiers réclament les revenus locatifs ;
l'immeuble se retrouve au centre d'un conflit familial ;
Armand ne peut plus librement vendre le bien ;
certaines banques refusent tout financement garanti par cet immeuble ;
des dépenses importantes sont engagées pour tenter de régulariser la situation.

Tout cela à cause d'une formalité qu'il croyait secondaire.

🛑 Le conseil à retenir

Au Cameroun, de nombreuses personnes :
achètent des terrains ;
reçoivent des donations ;
héritent de biens immobiliers ;
construisent sur des parcelles familiales ;..sans jamais vérifier si la mutation foncière a effectivement été réalisée.

⚠️ Cette négligence est aujourd'hui à l'origine de nombreux litiges fonciers.

✅ Nos conseils

Avant toute acquisition immobilière :

✔️ Vérifiez l'authenticité du titre foncier

✔️ Assurez-vous que la mutation a été réellement effectuée

✔️ Faites suivre le dossier jusqu'à la conservation foncière

✔️ Exigez les preuves administratives de mutation

✔️ Faites-vous accompagner par des professionnels du foncier

🏢 Besoin d'accompagnement ?

Notre structure accompagne les particuliers, familles et investisseurs dans :

✅ La sécurisation des acquisitions immobilières
✅ Les vérifications foncières

✅ Les litiges fonciers

✅ Les procédures administratives et domaniales
✅ Les mutations de titres fonciers

✅ Les achats de terrains sécurisés

✅ Les vérifications avant vente, donation ou succession

Ne prenez jamais un terrain ou un immeuble sans sécurisation juridique complète.

Parce qu'en matière foncière :

« Le vrai propriétaire est souvent celui qui apparaît officiellement au livre foncier. »

📞 CONTACTEZ-NOUS

☎️ 695 78 63 72
☎️ 695 24 26 71
☎️ 678 57 16 59

26/05/2026

🔴 “L’administrateur familial qui a transformé le terrain des héritiers en son bien personnel”

Dans plusieurs familles au Cameroun, certaines personnes profitent de leur position d’“administrateur” ou de “gestionnaire” des biens familiaux pour tenter d’immatriculer les terres communes à leur seul nom.

Pourtant, la loi camerounaise interdit clairement cette pratique.

📖 LES FAITS

Après le décès du patriarche de la famille Essomba à Yaoundé, plusieurs hectares de terrain restent en indivision entre les enfants, petits-enfants et autres héritiers.

Comme il était l’aîné de la famille, le nommé M. André Essomba est désigné par les membres de la famille pour gérer temporairement les terrains familiaux :

il collecte les loyers,
surveille les parcelles,
règle certains conflits de voisinage,
représente parfois la famille devant les autorités administratives.

Mais quelques années plus t**d, les héritiers découvrent avec stupeur que M. André Essomba a lancé une procédure d’immatriculation du terrain en son nom personnel.

Dans son dossier déposé au service des domaines :

il se présente comme “propriétaire exclusif”,
il cache l’existence des autres héritiers,
il ne produit aucun partage successoral,
il ne fournit aucun accord écrit des cohéritiers.

Pire encore, il tente ensuite de vendre certaines parcelles à des tiers.

La famille saisit alors l’administration et les tribunaux pour dénoncer une fraude foncière.

⚖️ CE QUE DIT LA LOI

L’Article 10 du Décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier est très clair :

“Les administrateurs de biens indivis ne peuvent obtenir des titres fonciers sur ces biens en leur nom personnel.”

Autrement dit :

lorsqu’un terrain appartient à plusieurs personnes,

celui qui gère le bien ne devient pas automatiquement propriétaire,

il agit seulement comme administrateur ou représentant.

Il lui est donc interdit :

✅ d’immatriculer seul le terrain,

✅ de vendre seul le terrain,

✅ de se faire délivrer un titre foncier personnel sur le bien indivis.

❌ CE QUI N’A PAS ÉTÉ RESPECTÉ DANS CETTE AFFAIRE

Dans cette histoire, plusieurs irrégularités apparaissent :

1️⃣ Violation de l’article 10

L’administrateur a voulu obtenir un titre foncier personnel sur un bien appartenant à toute la famille.

2️⃣ Dissimulation des cohéritiers

Il a volontairement caché l’existence des autres ayants droit.

3️⃣ Absence de partage successoral

Aucun jugement d’hérédité ni partage légal n’avait attribué exclusivement le terrain à cet administrateur.

4️⃣ Fraude dans la procédure foncière

La procédure d’immatriculation repose sur de fausses déclarations.

5️⃣ Atteinte aux droits des héritiers

Les autres membres de la famille ont été privés de leurs droits sur le patrimoine familial.

⚠️ LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES POSSIBLES

Si la fraude est prouvée :

le titre foncier peut être annulé,
les ventes réalisées peuvent être annulées,

l’auteur peut être poursuivi pour fraude foncière,

les héritiers peuvent demander des dommages-intérêts.

✅ CE QU’IL FAUT FAIRE DANS UNE TELLE SITUATION

Lorsqu’un administrateur tente de s’approprier un bien indivis, les héritiers doivent agir rapidement.

✔️ Les démarches recommandées :

🔹 1. Faire opposition à la procédure foncière
Auprès du :

Délégué départemental des domaines,

Conservateur foncier,

Préfet ou Sous-préfet selon le cas.

🔹 2. Saisir le tribunal

Pour demander :

l’annulation du titre foncier,

la suspension des ventes,

la reconnaissance des droits des héritiers.

🔹 3. Produire les preuves de l’indivision

Exemples :

arbre généalogique,

actes de naissance,

certificat d’hérédité,

témoignages familiaux,

anciens actes de vente,

preuves d’occupation familiale.

🔹 4. Demander un bornage contradictoire

Afin d’éviter les manipulations sur les limites du terrain.

📚 LES TEXTES QUI ENCADRENT CETTE SITUATION

📖 1. Décret n°76-165 du 27 avril 1976
Fixant les conditions d’obtention du titre foncier.

➡️ Article 10 :

Les administrateurs de biens indivis ne peuvent obtenir des titres fonciers sur ces biens en leur nom personnel.

📖 2. Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974
Fixant le régime foncier au Cameroun.

Cette ordonnance encadre :

la propriété foncière,
l’immatriculation,
les droits réels immobiliers.

📖 3. Code civil camerounais

Notamment les règles relatives :

à l’indivision,

à la succession,

à la gestion des biens communs.

🎯 CONSEIL FONCIER

⚠️ Dans les familles, beaucoup de conflits commencent lorsqu’un héritier “gestionnaire” se comporte comme propriétaire unique.

Être administrateur :

ne signifie pas être seul propriétaire,
ne donne pas le droit de vendre,
ne donne pas le droit d’immatriculer seul le terrain.

Avant toute procédure foncière sur un terrain familial :

✅ réunissez tous les héritiers,

✅ établissez un accord écrit,

✅ faites-vous accompagner par un professionnel du foncier.

📞 BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT ?

Si vous vous êtes déjà retrouvé dans une situation similaire ou si vous faites face à un conflit foncier, notre équipe peut vous accompagner pour :

✅ Vérification foncière

✅ Sécurisation des acquisitions

✅ Gestion des litiges fonciers

✅ Assistance administrative et cadastrale

✅ Conseils et accompagnement juridique

📱 695 786 372

📱 695 242 671

📱 678 571 659

📱 682 218 961

25/05/2026

Terrain titré à vendre à Nouma par Nkolbisson

🆕️💥😍 URGENT !!! 8888 M² À VENDRE EN FACE D'UNE ÉCOLE 🔥🔥🔥
🤩♥️ MAGNIFIQUE TERRAIN À NOUMA, NKOLBISSON (maximum 15 minutes de Nkolbisson et 20 minutes du rond-point Bastos YAOUNDÉ)
👉🏿 Superficie : 8888 m²
: 6 500 FCFA/m²
✅ Dossier technique livré en 14 jours maximum
✅ Titre foncier n° 11747/Lekie
✅️ École à proximité du site
✅ Site en bordure de route secondaire
✅ Quartier calme et habité
✅ Électricité gratuite et disponible 24h/24
✅ Hôpital sous-régional des yeux à proximité
✅ Autoroute Yaoundé-Douala à 500 m
✅️ Projet pôle d’amenagement urbain à 1 km du site
✅ Nyom, Messassi et Stade Olembe à moins de 25 minutes du site
✅ Fébé village Mbankolo Mont Fébé Bastos à seulement 20 minutes
✅ Terrain au relief plat idéal pour habitation directe ou investissement immobilier
: + (237) 699 39 27 59 / 678 57 16 59
’entreprise : Immeuble Jaco, Elig Essono - Yaoundé centre-ville
Lien WhatsApp : https://wa.me/message/ASSKHRGQPSZ4E1

24/05/2026

Magnifique studio à louer à Nsam!

19/05/2026

Un mauvais bornage peut te coûter cher

😳 AFFAIRE FONCIÈRE À YAOUNDÉ : LE RÊVE D’UNE VIE TRANSFORMÉ EN CAUCHEMAR À CAUSE D’UN MAUVAIS BORNAGE

En 2019, un jeune entrepreneur vivant à Douala décide enfin de réaliser le rêve qu’il poursuivait depuis plusieurs années :

👉 construire sa propre maison à Yaoundé afin de sécuriser l’avenir de sa famille.

Après plusieurs recherches à Odza, Simbock et Nkozoa, un ami proche lui présente finalement un terrain situé à Nkolbisson, dans une zone calme, accessible et très convoitée.

Dès la première visite, il est séduit par le site.

Le vendeur paraît sérieux et très rassurant. Il présente :

📄 un acte de vente

📄 un certificat d’occupation

📄 des reçus de paiement

📄 un plan du terrain

📄 plusieurs documents administratifs

Le voisinage confirme même que la famille du vendeur occupe le terrain depuis longtemps.

Le vendeur explique :

👉 « Nous sommes simplement en train de finaliser la procédure du titre foncier. »

Rassuré, l’acheteur décide alors d’acquérir la parcelle.

Comme beaucoup de personnes, il pense que :

⚠️ un acte de vente accompagné d’un certificat d’occupation suffit largement pour sécuriser un terrain.

Quelques semaines plus t**d, le vendeur lui recommande un géomètre pour effectuer le bornage.

Le géomètre arrive sur le terrain. Des bornes sont placées. Un procès-verbal de bornage est signé rapidement.

L’acheteur ne se méfie pas. Pour lui : 👉 « Tout semble légal. »

Les travaux commencent immédiatement. Clôture ,Fondation, Forage , Début de la construction, achat des matériaux , Installation du chantier

Pendant plusieurs années, d’importants investissements sont réalisés dans le projet.
La maison avance rapidement.

La famille commence déjà à imaginer son installation future.

Mais alors que la toiture est presque terminée, plusieurs personnes arrivent brutalement sur le chantier et ordonnent l’arrêt immédiat des travaux 😳

Ils affirment :

⚠️ que le terrain appartient à leur famille

⚠️ qu’une partie de la maison empiète sur leur parcelle

⚠️ que les bornes ont été déplacées

⚠️ qu’un ancien litige foncier existe déjà sur le site

Au départ, l’acheteur pense à une simple tentative d’arnaque.

Il présente :

✅ son acte de vente

✅ le procès-verbal de bornage

✅ les reçus

✅ les plans établis par le géomètre

Mais après vérification auprès des services du cadastre et des domaines, le constat devient extrêmement inquiétant :

🚨 certaines bornes avaient été déplacées

🚨 les coordonnées cadastrales ne correspondaient pas exactement au terrain réel

🚨 les voisins n’avaient pas tous été régulièrement consultés lors du bornage

🚨 une partie du terrain faisait déjà l’objet d’un ancien conflit familial

🚨 certaines limites étaient contestées depuis plusieurs années

Pire encore : l’acheteur découvre que le vendeur connaissait déjà l’existence du litige.

Le chantier est immédiatement suspendu.
Pendant plusieurs mois :

❌ travaux arrêtés

❌ pertes financières importantes

❌ matériaux détériorés par la pluie

❌ conflit judiciaire

❌ expertise foncière ordonnée par le tribunal
Après expertise, plusieurs irrégularités sont confirmées :

⚠️ bornage irrégulier

⚠️ limites contestées

⚠️ absence de prise à partie correcte des voisins

⚠️ chevauchement partiel des parcelles

⚖️ CE QUE DIT LA LOI AU CAMEROUN

📚 Textes applicables :

✔️ Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

✔️ Décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

✔️ Décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant la procédure d’immatriculation foncière

Ces textes imposent :

✅ un bornage régulier

✅ la consultation des voisins

✅ la vérification des limites réelles

✅ l’intervention d’un géomètre agréé

⚖️ JURISPRUDENCE CAMEROUNAISE

Plusieurs décisions de la Cour Suprême du Cameroun rappellent qu’une procédure foncière fondée sur un bornage irrégulier ou frauduleux peut être contestée.

Les juridictions vérifient notamment :

✅ les limites réelles

✅ les droits des voisins

✅ les éventuelles fraudes

✅ les irrégularités cadastrales

⚠️ Les tribunaux rappellent régulièrement que :

👉 le titre foncier protège fortement son titulaire, MAIS :

❌ il ne protège jamais la fraude ou les graves irrégularités de procédure.

💡 CONSEIL FONCIER D’EXPERT

Avant d’acheter un terrain :

✅ vérifiez l’historique du terrain

✅ consultez le livre foncier

✅ exigez un bornage contradictoire

✅ assurez-vous que le terrain n’est pas litigieux

✅ travaillez uniquement avec des géomètres agréés

✅ faites-vous accompagner par un expert foncier

⚠️ Beaucoup de personnes perdent aujourd’hui des millions non pas parce qu’elles n’ont pas acheté… mais parce qu’elles ont acheté sans sécuriser juridiquement leur terrain.

📞 BESOIN D’UN ACCOMPAGNEMENT FONCIER ?

☎️ 695786372 ☎️ 695242671 ☎️ 678571659