13/07/2023
Qu’est-ce que la servitude non ædificandi
Une servitude suppose l’existence de deux biens, dont le terrain qui permet la construction d’une servitude et la parcelle à laquelle elle s’applique. Les servitudes en général dont les servitudes non ædificandi sont une limitation du droit de la propriété. Le Code civil à l’article 689 définit la servitude non ædificandi comme une interdiction de bâtir sur un fonds, ce fait que les droits du propriétaire du fonds servant sont restreints. Cette servitude est non apparente, mais elle peut être issue d’un plan local d’urbanisme (publique) ou d’origine conventionnelle.
À quoi sert-elle ?
Les raisons de l’établir sont nombreuses, mais dans tous les cas, elle dépend principalement de la situation géographique des deux fonds. On peut y recourir pour :
Garder une vue dégagée sans vis-à-vis.
Préserver l’éclairage naturel.
Laisser circuler librement l’air librement.
Préserver la tranquillité d’un lieu (notamment dans les cimetières).
Permettre que seules des maisons y soient bâties, sans annexes nuisant à l’harmonie de l’ensemble (dans le cas de certains lotissements).
Mettre fin à une servitude non aedificandi : les situations possibles
Comme la servitude non aedificandi est rattachée au bien et non à son propriétaire. La revente du terrain fait que la servitude continue encore de s’appliquer. Toutefois, il est tout de même possible de mettre fin une servitude non aedificandi. Vous disposez d’ailleurs de plusieurs options :
Un accord commun entre les 2 parties propriétaires des fonds dominant et servant.
Quand le terrain concerné par la servitude non aedificandi devient impraticable et inutilisable.
Si une construction est érigée sur le fonds servant et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une contestation, la prescription trentenaire met ainsi fin à la servitude non aedificandi au bout de 30 ans.
