26/08/2022
⚠TERRAIN NON TITRE.❗
Un terrain non immatriculé ou non titré est tout simplement un terrain qui appartient à l'Etat
il fait partie du domaine national, Les transactions sur des terrains non titrés sont souvent sources d'escroquerie et de litiges interminable de plus, l'État interdit la vente et la location des terres non titré car l’on ne saurait vendre un bien dont on n’est pas propriétaire.
Il peut donc arriver que dans certains cas le vendeur fasse signer chez le chef de village où de quartier un abandon de droit coutumier au bénéfice de l'acheteur sachez que les autorités traditionnel ou/et encore auxiliaires de l'administration appelé ça comme vous voulez sont membre des commissions consultatives pour confirmer ou pas les droits coutumier de l'acheteur sur la parcelle qu'il souhaite immatriculé. ne vous faite plus arnaqué par le fameux « Certificat d’abandon de droit coutumier » car il n’a aucune valeur juridique bien que avant il était toléré administrativement.
La procédure pour acquérir une dépendance du domaine national se fait par concession et/ou par immatriculation direct selon que vous avez affaire au domaine national de deuxième catégorie ou de premier catégorie.
Lorsque vous êtes face à un terrain titré, il faut :
Demander au vendeur de vous fournir un certificat de propriété valide, ou bien vous même vous pouvez aller demander ce certificat auprès du conservateur qui se trouve à la délégation départementale du MINDCAF de la situation géographique de ce terrain objet de vente,
* Le Certificat de propriété vous permettra de savoir si effectivement le terrain lui appartient et si ce terrain n'est gravé d'aucune charge (hypothèque, suspension etc.)
Il faut donc garder à l'esprit qu'acheter un terrain non titré c'est courir un gros risque quel que soit l'assurance que vous donne le vendeur.
Vous avez une parcelle et vous désirez l'immatriculer?
Veuillez nous contacter en privé.
