22/11/2023
L’ACQUISITION D’UN TERRAIN QUI NE DISPOSE PAS DE TITRE FONCIER AU CAMEROUN PEUT SE FAIRE EN DEUX FAÇONS :
✅ PAR CONCESSION IMMOBILIÈRE
Il s’agit ici d’une procédure par laquelle l’État autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace du domaine national de deuxième catégorie, c’est-à-dire celui non mis en valeur.
Le dossier est constitué d’une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre :
– la photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour,
– les statuts de la société, le cas échéant et le mandat de celui qui la représente,
– le croquis du terrain en 4 exemplaires,
– le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation
– un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser.
Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétents contre récépissé.
La concession se déroule en deux phases, l’une provisoire, l’autre définitive.
🎯La concession provisoire s’effectue sur convocation du Préfet, saisi par le chef de service départemental des domaines qui a reçu le dossier:ici la commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès-verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle.
NB : En cas de concession provisoire, le requérant a cinq ans pour réaliser son projet selon le cahier des charges signé avec le Préfet.
La concession provisoire se termine avec le constat de la mise en valeur réalisé ou non selon les clauses du cahier des charges.
Si la commission constate que les clauses ne sont pas respectées ,le préfet peut proposer soit la prorogation de la durée de la concession provisoire, soit qu’il soit demandé tout simplement à l’exploitant de quitter les lieux.
Si en revanche la commission constate que les clauses sont respectées, le Préfet propose la concession définitive pour les exploitants de nationalité camerounaise, ou alors un bail emphytéotique pour les étrangers.
L’autorité qui accorde une concession provisoire est selon le cas :
– le Ministre en charge des domaines pour les terrains de moins de 50 hectares
– Le Président de la République pour les terrains de plus de 50 hectares
🎯La Concession définitive donne droit à un titre foncier.
✅ PAR IMMATRICULATION DIRECT
Par domaine privé de l’État, on entend, l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’État est propriétaire et qui ne fait pas partie du domaine public. Il vaut mieux de préciser que les actes de vente des terres relevant du domaine privé de l’État au Cameroun ne sont valables qu’après autorisation et visa du Ministre des Domaines et des Affaires foncières. Le domaine privé de l’État peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales.
-Obtenir la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
-Obtenir l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier : le demandeur doit se rendre dans les services des domaines munis de la demande d’attribution d’un terrain par vente de gré à gré.
-Paiement des frais d’ouverture du dossier
Après obtention de l’ordre de versement, le demandeur doit recevoir une quittance de versement par les services du domaines.
-Déposer la demande de vente de gré à gré
La demande de vente de gré à gré est déposée au service des domaines et elle est constituée des pièces suivantes : la demande d’attribution d’un terrain domanial par vente de gré à gré en quatre exemplaires dont l’original est timbré ; l’original du plan de parcelle ; l’original de la quittance de versement des frais d’ouverture du dossier ; la copie certifiée conforme de la CNI. Les personnes morales devront quant à elle ajouter une copie simple des statuts de la société, une autorisation d’exercer et l’original de la procuration du mandataire, au service départemental des domaines du lieu de situation de l’immeuble. Après avoir déposé sa demande, le requérant obtient une décharge.
-Obtenir l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
-Obtenir la décision ministérielle autorisant la vente d’un terrain domanial
-Obtenir l’ordre de versement des redevances foncières
-Paiement des redevances foncières
-Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
Au service départemental des domaines, le requérant devra déposer le dossier constitué des pièces ci-dessous : l’original de l’autorisation de mise en vente d’un terrain domanial, la quittance de paiement des redevances foncières et la copie simple de sa CNI contre un récépissé de dépôt du dossier.
Après, le dépôt du dossier d’obtention du titre foncier, le demandeur doit se rendre personnellement à la conservation foncière munie de sa CNI pour retirer son titre foncier.
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