22/03/2025
🫤 Question d'un client :
Bonjour. svp j'aimerais louer ma maison à une entreprise, je souhaite que nous signons un document qui a un bon poids juridique cad qui me protège bien, svp jai penser a enregistrer un bail , est ce suffisant?
merci.
👨🏫Réponse de HomeCM :
Bonjour cher client,
Félicitations pour votre projet !
Si j'ai bien compris, vous souhaitez savoir s'il est suffisant d'enregistrer le bail pour protéger votre location.
Cela est très important. Car, un bail non enregistré n'a pas grande valeur devant la justice.
Par contre, un bail enregistré conformément à la réglementation, vous protège car l'enregistrement lui attribue une validité juridique opposable (art. 354 et 355 CGI 2024).
J'espère avoir répondu à votre préoccupation. Vous pouvez nous contacter pour toute autre préoccupation.
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