07/07/2026
SUCCESSION : PEUT-ON VENDRE LE TERRAIN D'UN PARENT DÉCÉDÉ ?
La réponse est NON, du moins pas immédiatement.
Au Cameroun, beaucoup de familles pensent qu'après le décès d'un père, d'une mère ou de tout autre proche, les héritiers peuvent directement vendre le terrain ou la maison laissés par le défunt. C'est une pratique très répandue, mais elle est juridiquement incorrecte et peut avoir de lourdes conséquences.
En effet, le décès du propriétaire ne transfère pas automatiquement le titre foncier au nom des héritiers. Même si ceux-ci sont les véritables ayants droit, le bien demeure juridiquement immatriculé au nom de la personne décédée tant que les formalités successorales n'ont pas été accomplies.
Par conséquent, les héritiers ne peuvent pas valablement vendre un bien immobilier dont le titre foncier est encore au nom du défunt.
Avant toute vente, la loi impose une étape essentielle : la mutation par décès.
Cette mutation permet de transférer officiellement la propriété du bien aux héritiers. Elle constitue une garantie aussi bien pour les héritiers que pour les futurs acquéreurs.
En pratique, cette procédure se déroule en trois grandes étapes :
* Le jugement d'hérédité
Les héritiers doivent d'abord saisir le Tribunal compétent afin d'obtenir un jugement d'hérédité. Cette décision identifie officiellement les personnes ayant qualité d'héritiers.
* La déclaration de succession
Munis du jugement d'hérédité, les héritiers doivent accomplir les formalités fiscales en déposant une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et s'acquitter, le cas échéant, des droits exigibles.
* La mutation par décès
Enfin, le dossier est transmis à la Conservation foncière afin que le titre foncier soit muté au nom des héritiers. Ce n'est qu'à partir de ce moment que ceux-ci deviennent officiellement propriétaires aux yeux de la loi et peuvent disposer librement du bien, notamment en le vendant.
Acheter un terrain dont le propriétaire figurant sur le titre foncier est décédé, sans que la mutation par décès ait été effectuée, expose l'acquéreur à d'importants risques juridiques. Une telle opération peut entraîner des contestations entre héritiers, des difficultés d'immatriculation ou même l'annulation de la transaction.
Avant d'acheter un terrain ou une maison provenant d'une succession, exigez toujours que la mutation par décès ait été régulièrement réalisée. Cela vous évitera de nombreuses difficultés et garantira la sécurité de votre investissement.
Le droit protège ceux qui respectent les formalités. Ne vous contentez jamais d'un simple accord familial lorsque la loi exige une procédure précise.
