13/11/2016
Certificat de conformité
Le certificat de conformité est obligatoire pour l'établissement du titre de propriété de la construction réalisée.
Une fois la construction achevée, on constate la concordance des travaux avec le permis de construire par un certificat de conformité.
Lieu de dépôt de la demande du certificat de conformité
Au siège de l´APC (commune)
• La demande de délivrance du certificat de conformité est déposée au siège de la commune, contre récépissé de dépôt.
• Le dossier est transmis au service de l'état chargé de l'urbanisme dans un délai de huit (8) jours.
Le Dépôt
• Au siège de l´APC (commune), de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.
• Le dossier est transmis au service de l'état chargé de l'urbanisme dans un délai de huit (8) jours
Dossier de la demande du certificat de conformité
• Le dossier est constitué d’une déclaration d´achèvement des travaux en deux exemplaires contre récépissé.
Instruction du dossier
Le dossier est instruit par les services chargés de l´urbanisme en concertation avec les autres secteurs concernés.
Le maire (président d’APC) adresse au demandeur un avis de passage, 8 jours à l´avance.
À l´issue du contrôle de conformité, un P.V de récolement est établi par une commission comprenant les services concernés qui inclue la protection civile.
Délivrance du certificat de conformité
• Par le maire de la commune territorialement compétent ayant délivré le permis de construire de la construction concernée.
• Par le wali territorialement compétent pour les autres cas.
La Loi 08-15 du 20 JUILLET 2008 FIXANT LES RÉGLÉS DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHÈVEMENT
Cette loi permet la régularisation de la situation des constructions ne possédant pas de certificat de conformité, réalisées avant 2008.
Les conditions pour bénéficier de la régularisation dans le cadre de cette loi :
• Uniquement les constructions réalisées avant juillet 2008, date de promulgation de la loi.
• Les constructions réalisées sur des terrains possédant un titre de propriété.
• Les constructions non achevées, conformes ou non au permis de construire délivré.
• Les constructions non achevées construites sans permis.
• Les constructions achevées et non conformes au permis.
• Les constructions achevées construites sans permis de construction.
Ne sont pas concernés :
• Les constructions réalisées sur des sites d’expansion touristique, culturelle, archéologique, historique, portuaire et aéroportuaire,
• Les constructions réalisées sur des terres agricoles ou forestières.
• Les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant la réalisation d’un ouvrage ou infrastructure publique.
• Les bâtisses réalisées sur les zones à risque et les constructions érigées sur le littoral sans oublier les bidonvilles.
La taxe spéciale sur la délivrance du certificat de conformité
La délivrance du certificat de conformité donne lieu au paiement d’une taxe dont le montant est fixé selon le cas comme suit :
• Pour les constructions à usage d'habitation
Valeur de la construction en DA Montant de la taxe en DA
Jusqu'à 750.000 DA 1.000 DA
Jusqu'à 1.000.000 DA 1.500 DA
Jusqu'à 1.500.000 DA 1.750 DA
Jusqu'à 2.000.000 DA 2.200 DA
Jusqu'à 3.000.000 DA 3.000 DA
Jusqu'à 5.000.000 DA 3.500 DA
Jusqu'à 7.000.000 DA 4.000 DA
Jusqu'à 10.000.000 DA 6.000 DA
Jusqu'à 15.000.000 DA 8.000 DA
Jusqu'à 20.000.000 DA 9.000 DA
Au-delà de 20.000.000 DA 12.000 DA
• Pour les constructions à usage commercial ou industriel
Valeur de la construction en DA Montant de la taxe en DA
Jusqu'à 7000.000 DA 6.000 DA
Jusqu'à 10.000.000 DA 6.500 DA
Jusqu'à 15.000.000 DA 7.500 DA
Jusqu'à 20.000.000 DA 8.500 DA
Jusqu'à 25.000.000 DA 9.500 DA
Jusqu'à 30.000.000 DA 10.500 DA
Jusqu'à 50.000.000 DA 11.500 DA
Jusqu'à 70.000.000 DA 12.500 DA
Jusqu'à 100.000.000 DA 15.000 DA
Jusqu'à 100.000.000 DA 20.000 DA
