16/09/2023
📌 Le Journal officiel du 29 août 2023 a publié les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er septembre 2023. 📌
👉 Pour rappel, le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit peuvent pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt.
Un arrêté du 27 juin 2023 a modifié l’arrêté du 26 janvier pour porter la durée de la mensualisation des taux d’usure à 12 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2024. 📆
🏠 Pour les contrats de crédits destinés à financer les opérations immobilières, le seuil de l'usure varie entre 4,23 % et 5,56 % en fonction de la durée du prêt. Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure est de 7,59 % pour les prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans.