Notaire express

17/02/2023

LES MODALITÉS POUR FAIRE VALOIR SON DROIT

L’acheteur qui constate un vice caché après son acquisition n’est pas totalement démuni, même avec une clause d’exonération de la garantie des vices. Il pourra se retourner contre le vendeur et intenter une action dans un délai de deux ans après la découverte du vice caché. Il convient de prouver le vice et de démontrer la mauvaise foi du vendeur en fournissant des justificatifs et attestations. Par ailleurs, il est conseillé de faire intervenir des experts au préalable et d’éviter de réaliser les travaux de réparation avant le règlement du litige. On peut toutefois noter que l’achat d’un bien immobilier ancien est devenu moins risqué aujourd’hui, notamment grâce aux divers diagnostics que doivent fournir les vendeurs (diagnostics de performance énergétique, amiante, plomb, termites, état des risques et pollution, risque de mérule, etc.). De plus, la récente multiplication des règles en la matière renforce la protection de l’acheteur. C’est le cas notamment de l’instauration du carnet d’information du logement à partir de 2023. Ce dernier vise à centraliser toutes les informations utiles à l’acquéreur concernant le bon entretien du logement dans le cadre de la transition énergétique. Toutefois, de mauvaises surprises peuvent toujours survenir. Il est donc fortement conseillé que l’acheteur examine attentivement le bien convoité avant de l’acheter.

17/02/2023

17/02/2023

L ‘ E X P E R T I S E P R É – A C H A T
Une expertise primordiale

L’acquisition d’une habitation ou d’un commerce est assurément la transaction financière la plus
importante que vous réaliserez dans votre vie. Cela veut donc dire que l’aide d’un expert bâtiment
expérimenté vous sera plus qu’essentiel.

Depuis plusieurs années, les acheteurs attentifs exigent une inspection professionnelle du bien
concerné pour avoir des informations appropriées sur leur future acquisition dont ils ont besoin
avant la transaction pour prendre une décision en toute sécurité.
L’expert bâtiment peut effectuer la visite technique du bien pour pouvoir vous rassurer sur une
transaction en toute transparence.

L’expert procédera en toute impartialité a :
Un constat général et exact de l’état du bien concerné à la date de l’achat.
Un contrôle technique et professionnel des points essentiels du bâtiment.
Dans son rapport d’expertise, l’expert bâtiment communiquera un avis sur l’état général du bien et
les travaux potentiellement à entreprendre, avec un degré d’urgence.

L ‘ E X P E R T I S E P R É – A C H A T
Quelle utilité ?

Pour l’acquéreur d’un bien immobilier, c’est une aide dans la négociation avec le propriétaire et un
œil objectif sur son achat.
Pour le vendeur d’un bien immobilier, c’est un bilan daté et précis de son bien au moment de la
vente lui détournant de toutes poursuites potentielles pour vices cachés. Dans le but d’empêcher
tout conflit ou apparence de conflit d’intérêt avec l’autre partie, vous devez choisir vous-même
votre expert bâtiment. L’expert bâtiment, est bien essentiellement le plus expérimenté pour
connaître la qualité technique d’un bien immobilier construit.
Il est préférable de faire appel à cet expert bâtiment avant de réaliser la signature du compromis
de la vente dans le cadre de l’expertise pré-achat. L’expert bâtiment saura assimiler et réagir aux
potentielles difficultés techniques, détecter les problèmes éventuels après analyse précise et
approfondi du bâtiment en vous renseignant des risques potentiels et des mesures à prendre pour
les éviter

Notre Cabinet a reçu l’agrément de la CFEIB et respecte scrupuleusement les valeurs suivantes d’objectivité,
d’indépendance et de confidentialité qu’elle défend.

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