24/04/2024
DPE petites surfaces : lâarrĂȘtĂ© est publiĂ© !!
Un an aprĂšs la requĂȘte commune de lâalliance du diagnostic immobilier qui lie CDI FNAIM - Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers et FIDI, lâarrĂȘtĂ© modifiant les seuils des Ă©tiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces est publiĂ©.
Les mesures annoncĂ©es concernent les logements de moins de 40 mÂČ, par lâapplication dâun coefficient de pondĂ©ration, sur la production dâeau chaude, afin de corriger un biais qui impactait abusivement les petites surfaces, et ce, sans modifier le moteur de calcul, ni changer la mĂ©thode du DPE.
Le texte, qui comprend Ă©galement une actualisation les tarifs annuels de l'Ă©nergie, modifie les dispositions des arrĂȘtĂ©s du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bĂątiments ou parties de bĂątiments Ă usage dâhabitation en France mĂ©tropolitaine, ainsi que celui du 31 mars 2021 relatif aux mĂ©thodes et procĂ©dures applicables au DPE et aux logiciels qui lâĂ©tablissent.
Rendez-vous le premier juillet prochain pour lâentrĂ©e en vigueur de lâarrĂȘtĂ©...
Les dispositions Ă retenir :
đđđđđđđđđđđ :
Les diagnostics de performance Ă©nergĂ©tique rĂ©alisĂ©s entre le 1er juillet 2021 et la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ© portant sur des logements dont la surface de rĂ©fĂ©rence est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 40 mÂČ peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle Ă©tiquette du diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique conformĂ©ment aux dispositions de l'annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
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đđđđ :
La surface habitable des DPE logement est remplacée par la surface de référence qui intÚgre :
- La surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation,
- Les surfaces des vérandas chauffées
- Les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m
- Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bùtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ;
- Les occurrences « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence »
- Les mentions « Sh » et « Sh_i » sont remplacées respectivement par : « Sref » et « Sref_i ».
ArrĂȘtĂ© disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446315