Laetitia Cesari EI Capifrance

05/05/2026

⚖️🏡 Dans cette affaire, une femme atteinte d’un cancer de stade IV vend sa maison en viager occupé en 2012. Après son décès quelques mois plus t**d, l’État – via la DNID, désignée curatrice d’une succession vacante – demande l’annulation de la vente, estimant que son état de santé rendait son décès trop prévisible pour qu’il y ait un véritable aléa.

La cour d’appel lui donne raison en 2023, mais la Cour de cassation casse l’arrêt en 2025, en rappelant que le viager reste valable tant que le décès n’est ni certain, ni imminent au jour de la vente.

➡️ https://l.lefigaro.fr/9opZ

20/04/2026

18/04/2026

Le viager intra-familiale , c'est possible !
A bas les tabous, il existe des solutions simples pour sortir de situations inextricables.
Je vous en dis plus lundi en vidéo !
Bon WE

18/04/2026

La vente en viager intra-familiale ?🧐
Oui ... c'est possible !
A bas les tabous, trouvons de solutions pour sortir de situations que nous croyons inextricables !
Je vous explique tout lundi dans une courte vidéo 😏
Bon WE

03/04/2026

Autoriser les acheteurs à s’installer gratuitement avant la vente peut coûter très cher ⚠️🏠

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un acquéreur qui occupe la maison à titre gratuit avant la signature n’est ni locataire ni véritable « preneur » : il n’y a pas de loyer, pas de bail… et donc beaucoup moins de protections pour les vendeurs en cas de dégâts ou de retournement de situation. Moralité : sans convention d’occupation très cadrée, remettre les clés avant l’acte définitif est une vraie fausse bonne idée.

➡️ https://l.lefigaro.fr/bwKJ

01/04/2026

⚖️🏠 Un investisseur avait acheté un bien 144.210 euros dans le cadre d’une opération de défiscalisation… dix ans plus t**d, il ne vaut plus que 59.000 euros. La Cour de cassation confirme la condamnation du professionnel pour surévaluation du bien et manquement à son devoir de conseil.

➡️ https://l.lefigaro.fr/La52