26/04/2024
C’est fou comme la réglementation peut être stricte à l’égard des uns et permissive envers les autres…
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location/location-alerte-les-proprietaires-encourent-de-nouvelles-sanctions-20240424 #
Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 € dans certains cas.