06/03/2016
Chers/chères membres,
Law and Assistance vous propose de faire un point sur: LA LISTE DES PIÈCES EXIGIBLES DU LOCATAIRE OU DE SA CAUTION PAR LE BAILLEUR.
La loi Alur du 24 mars 2014 a introduit le principe d’une liste limitative de pièces (originaux ou copies) que le bailleur peut réclamer au locataire et à sa caution au moment de la mise en location de son logement. Elle remplace la liste des documents que le bailleur ne pouvait pas exiger du locataire et de sa caution. Ces nouvelles dispositions fixées par un décret du 5 novembre 2015 ne s’appliquent qu’aux locations privées, nues ou meublées pour les baux conclus à compter du 8 novembre 2015.
Si vous êtes locataire, vous pourrez désormais fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature parmi les documents suivants :
− carte nationale d’identité française ou étrangère ;
− passeport français ou étranger ;
− permis de conduire français ou étranger ;
− document justifiant du droit de séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
S’agissant des pièces justificatives de domicile, le bailleur ne peut vous demander qu’une seule des pièces parmi la liste des documents suivants :
− trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestations du précédent bailleur, ou de son mandataire devant indiquer que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
− attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre d l’article L 264-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
− attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
− dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
En qualité de bailleur, vous avez la possibilité de demander au locataire de justifier de l’exercice d’une activité professionnelle en lui réclamant l’un des documents professionnels suivants :
− contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
− l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
− la copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
− la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
− toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
− carte d’étudiant ou certificat de scolarité de l’année en cours.
Le locataire peut être aussi tenu de fournir une attestation de ressources en délivrant sur demande du bailleur l’un des documents suivants :
− le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
− trois derniers bulletins de salaires ;
− justificatif de versement des indemnités de stage ;
− les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptables pour les professions non salariées ;
− justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mis ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
− attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
− avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
− titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
− justificatif de revenus fonciers, de rentes ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Nous concluons ce bulletin informatif en précisant que le bailleur qui demande au locataire et à sa caution de fournir un document ne figurant pas sur cette liste s’expose à une amende administrative de 3000 euros maximum et 15 000 euros lorsqu’il est une personne morale.
En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter par email à l’adresse [email protected].
Nous restons à votre disposition et répondrons avec plaisir à l’ensemble de vos interrogations.
Bon dimanche et bonne lecture à tous !
