23/09/2026
🔑 Location nue ou meublée : trois changements à intégrer dans vos prochains baux.
Dès le 1er octobre 2026, les contrats conclus ou renouvelés devront respecter les nouveaux modèles réglementaires.
Ce qui change :
1️⃣ La clause résolutoire devient automatique en cas d’impayé de loyer, de charges ou de non-versement du dépôt de garantie.
2️⃣ L’existence d’une servitude de résidence principale inscrite dans le PLU devra être mentionnée, sous peine de nullité.
3️⃣ Les coordonnées des parties pourront être complétées par leur numéro de téléphone portable afin de faciliter le dialogue, notamment en cas d’impayé.
Un changement de modèle en apparence technique, mais aux conséquences très concrètes sur la validité et l’exécution du bail.