DEKTA Consultant & expertises

DEKTA Consultant & expertises Domaines de l’expertise immobilière en valeur vénale et de l’expertise en pathologie et désordres de la construction. expert agréé par la CNEI, CEIF et SNEI.

DU du Droit de L'expertise Judiciaire

📌L'expertise avant achat/vente immobilier : un atout clé pour sécuriser les transactions immobilièresL’achat d’une maiso...
29/01/2026

📌L'expertise avant achat/vente immobilier : un atout clé pour sécuriser les transactions immobilières

L’achat d’une maison ou d’un appartement représente l’un des investissements les plus importants dans une vie. Dans ce contexte, la question de l’état réel du bien immobilier est devenue centrale, tant pour les acquéreurs que pour les professionnels de l’immobilier.
L’expertise avant achat/vente immobilier s’impose aujourd’hui comme un outil essentiel pour sécuriser les transactions, anticiper les risques et fluidifier les ventes.

📌Qu’est-ce qu’une expertise Avant achat/vente immobilier ?

L’expertise avant achat/vente immobilier consiste en une analyse technique approfondie du bien avant la signature de l’acte de vente. Elle est réalisée par un expert en bâtiment indépendant, mandaté le plus souvent par l’acquéreur, afin d’établir un constat objectif et précis de l’état du logement.

Cette expertise permet d’identifier les désordres apparents, les malfaçons éventuelles ou les vices cachés susceptibles d’affecter la solidité, la pérennité ou la conformité du bâti.

📌Les éléments analysés lors d’une expertise avant achat/vente

Lors de sa mission, l’expert en bâtiment examine les éléments essentiels du bien immobilier, notamment :

• Le gros œuvre ;
• La toiture et la charpente ;
• Les façades et murs de soutènement ;
• Les ouvertures (portes, fenêtres) ;
• Le réseau électrique ;
• La plomberie ;
• Le taux d’humidité et les risques d’infiltration ;
• L’état général des structures.

L’expert vérifie également la cohérence et la conformité des diagnostics immobiliers obligatoires, permettant ainsi d’anticiper certains coûts, notamment en matière d’électricité, d’isolation ou de mise aux normes.

📌Le rapport d’expertise : un document clé

À l’issue de la visite, l’expert remet un rapport d’expertise détaillé et daté. Ce document comprend :

• Une évaluation de l’état général du bien ;
• L’identification des désordres ou anomalies constatés ;
• La liste des travaux à prévoir après acquisition ;
• Une estimation chiffrée du coût des travaux ;
• Le cas échéant, une estimation de la valeur du bien au regard de son état et du marché local.

Ce rapport constitue une base technique fiable pour sécuriser la transaction.

📌Pourquoi recommander une expertise avant achat/vente à vos clients ?

Pour l’acquéreur, l’expertise permet d’éviter les mauvaises surprises après la vente. Des défauts invisibles lors d’une simple visite peuvent apparaître plusieurs semaines ou mois après l’acquisition, générant des frais importants et imprévus. L’expertise rassure l’acheteur ou, au contraire, l’aide à renoncer à un investissement risqué.

Elle constitue également un levier de négociation efficace. Grâce à l’estimation précise des travaux à réaliser, l’acquéreur dispose d’arguments objectifs pour ajuster le prix de vente.

Pour le vendeur, l’expertise présente aussi un avantage majeur : elle limite le risque de litiges ultérieurs liés aux vices cachés et contribue à sécuriser juridiquement la transaction.

Pour l’agence immobilière, recommander une expertise avant achat/vente permet de :

• Renforcer la confiance des clients ;
• Anticiper les objections techniques ;
• Limiter les renégociations tardives ;
• Éviter les ventes avortées ;
• Réduire les risques de contentieux après la vente.

📌Un outil devenu indispensable face à l’évolution du marché

L’augmentation des recours après transaction démontre l’importance croissante de l’évaluation technique des biens immobiliers avant l’acte authentique. Les questions liées à l’état du bâti surgissent désormais à différentes étapes : prise de mandat, mise en commercialisation, visites, négociation.

Anticiper ces sujets permet de fluidifier les opérations immobilières et d’accompagner vendeurs et acquéreurs avec plus de sérénité.

🔍DEKTA EXPERTISES, votre partenaire en expertise immobilière

DEKTA EXPERTISES intervient depuis de nombreuses années en expertise technique de la construction et en évaluation de patrimoine. Notre cabinet est composé de spécialistes expérimentés et reconnus de l’immobilier.

Nous accompagnons les professionnels de l’immobilier en réalisant des expertises techniques avant les étapes clés de la transaction, afin de sécuriser les opérations et d’apporter une information fiable, objective et indépendante à vos clients.
Nos expertises sont réalisées par des collaborateurs parfaitement assurés, avec une tarification claire et lisible pour les propriétaires comme pour les acquéreurs.

📌Quel est le coût d’une expertise avant achat/vente

Le coût d’une expertise avant achat/vente immobilier dépend de la typologie du bien et de sa localisation. En pratique, le montant se situe généralement dans une fourchette comprise entre 900 € et 1 200 €.

Un investissement minime au regard des enjeux financiers d’une transaction immobilière et des économies potentielles qu’il permet de réaliser.

Stéphane MALEN /Expert/ DU Droit expertise judiciaire
06.77.69.03.13
Nos experts sont agréés SNEI et SEEIF signataire de la charte de l’expertise

📌Expertise amiable : une consécration jurisprudentielle par la Cour de cassation🔍Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass., ...
26/01/2026

📌Expertise amiable : une consécration jurisprudentielle par la Cour de cassation

🔍Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass., n° 23-22.803), la Cour de cassation opère une évolution majeure en matière d’expertise amiable.

Désormais, le juge peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable pour statuer sur un litige, sans exiger la production d’éléments probatoires complémentaires.

Cette solution est toutefois strictement encadrée et subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

1 - L’expertise amiable doit être expressément prévue par une clause contractuelle ;

2 - L’expert doit être désigné d’un commun accord par les parties ;

3 - Les opérations d’expertise doivent se dérouler dans le respect rigoureux du principe du contradictoire.

L’expertise amiable selon le Cabinet DEKTA EXPERTISES

Cette décision vient confirmer et renforcer la pratique du Cabinet DEKTA EXPERTISES, qui conduit depuis plusieurs années des expertises amiables selon un haut niveau d’exigence méthodologique, garantissant l’impartialité de l’expert, la transparence des opérations et le respect effectif des droits des parties.

Le Cabinet DEKTA EXPERTISES se tient à la disposition des professionnels et des parties pour toute analyse ou accompagnement relatif à la mise en œuvre d’une expertise amiable conforme aux exigences jurisprudentielles les plus récentes.

Rodolphe KUJAWA Expert éval. vénale & com. 07 82 77 09 57
Stephane MALEN Expert éval. vénale & com 06 77 69 03 13
Alain GLEIZES Expert Construction 07 61 17 55 11

SAS DEKTA EXPERTISES -30, rue Joseph Vernet 84 000 AVIGNON
200 Avenue Vendôme 84 130 LE PONTET
Email : [email protected] www.dekta-expertises.com

🎉DEKTA vous souhaite une excellente année 2026 🎉Nous vous remercions pour la confiance que vous nous avez accordé.En 202...
02/01/2026

🎉DEKTA vous souhaite une excellente année 2026 🎉

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous avez accordé.
En 2026, nous continuerons à mettre notre expertise à votre service avec la même exigence et la même rigueur en matière d'expertise en désordre du Bâtiment ou d'expertise en évaluation en valeur Vénale.

Belle et Heureuse Année

DEKTA EXPERTISES /DEKTA CONSULTANT
Expert Immobilier (Désordre du Bâtiment / évaluation Valeur Vénale)
200 Avenue VENDOME
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Stéphane MALEN : 06.77.69.03.13
Alain GLEIZES : 07.61.17.55.11
Rodolphe KUJAWA : 06.33.84.56.78

Décret du 18 juillet 2025 : une nouvelle ère pour la résolution amiable des litigesPublié le 7 octobre 2025 — Actualités...
15/10/2025

Décret du 18 juillet 2025 : une nouvelle ère pour la résolution amiable des litiges

Publié le 7 octobre 2025 — Actualités Justice

La justice française franchit un nouveau cap vers le règlement amiable des différends.
Entré en vigueur le 1er septembre 2025, le décret du 18 juillet 2025 marque une étape majeure dans la transformation du paysage judiciaire. Son ambition : faire de la conciliation, de la médiation et de l’expertise amiable des piliers incontournables de la justice civile.

Un tournant pour une justice apaisée

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics s’efforcent de promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges. Objectif : désengorger les tribunaux et offrir aux citoyens des solutions plus rapides, moins coûteuses et plus consensuelles.
Le nouveau décret s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Il entend donner plus de force et de crédibilité aux démarches amiables, en les plaçant au cœur du processus judiciaire.

Des changements concrets

Première avancée majeure : l’expertise amiable est désormais mieux encadrée. La mission de l’expert, son indépendance et la transparence de ses travaux sont clairement définies. Les rapports rédigés dans ce cadre gagnent ainsi en valeur juridique.

Autre évolution notable : le rôle du juge évolue. Il devient un facilitateur de dialogue, chargé d’orienter les parties vers le mode amiable le plus approprié, qu’il s’agisse d’une médiation, d’une conciliation ou d’une expertise.

Le texte crée également de nouvelles procédures, comme l’audience de règlement amiable en appel, qui permet aux parties de rechercher un accord même après un premier jugement. Par ailleurs, un refus injustifié de participer à une démarche amiable pourra désormais être sanctionné.

En clair, l’amiable n’est plus un simple détour facultatif : il devient un passage structuré et encouragé par la loi.

Cette réforme est perçue comme une avancée majeure par de nombreux professionnels du droit.

Elle offre plusieurs avantages :
• Des procédures plus rapides et moins coûteuses que les procès classiques.
• Des solutions sur mesure, mieux adaptées aux besoins des parties.
• Une valorisation accrue des rapports techniques produits par les experts.
• Et surtout, une justice plus apaisée, centrée sur la recherche d’un équilibre plutôt que sur l’affrontement.

Dans le domaine du bâtiment, de l’immobilier ou des litiges liés aux désordres de construction, l’amiable devrait occuper une place essentielle.

DEKTA EXPERTISES réalise des expertises amiables techniques fiables et indépendantes.

DEKTA EXPERTISES vous accompagnera en appui de vos conseils (avocats, médiateurs, conciliateurs) afin d’apporter une analyse technique neutre et fiable des démarches entreprises.

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Nouveau décret de juillet 2025 : désigner un expert à l’amiable, c’est désormais encadré et reconnuBonne nouvelle : vous...
18/08/2025

Nouveau décret de juillet 2025 : désigner un expert à l’amiable, c’est désormais encadré et reconnu

Bonne nouvelle : vous n’avez plus besoin d’attendre un juge pour désigner un expert.

🏠 Cas réel : infiltration d’eau dans une maison neuve
Une propriétaire remarque des fuites autour d’une baie vitrée.
Le constructeur minimise : « Rien de grave ».
Elle pense devoir saisir la justice pour faire nommer un expert...c'est un parcours du combattant.
Grâce au décret du 18 juillet 2025, il est désormais possible de désigner un expert technique amiablement, sans passer par le juge.

👨‍⚖️ Comment ça fonctionne ?

Les avocats des deux parties (ex. : particulier et constructeur) rédigent ensemble une convention encadrée :

📌 Mission de l’expert

Délais impartis
Rémunération
Règles d’échange des pièces
Et tout cela est désormais reconnu légalement.

🧠 À retenir :
Expertise amiable = possible dès aujourd’hui, même avant tout procès

L’expert est choisi d’un commun accord et sa mission peut évoluer

Le rapport obtenu a une vraie valeur juridique, s’il est encadré par vos avocats

Une solution plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle pour des litiges techniques (fissures, humidité, bruit, etc.)

⚡️ Une vraie avancée pour les particuliers

Avant :

Des mois d’attente pour une désignation judiciaire

Aujourd’hui :

Un expert peut intervenir en quelques semaines, avec un cadre sécurisé

Ce qu’un avocat peut faire pour vous :

Rédiger la convention d’expertise
Sécuriser la validité juridique du rapport
Et, si besoin, faire homologuer l’accord obtenu

👉 Si cette possibilité vous intéresse, contactez nous

Dans tous les cas, il faut un accord des parties, à défaut le juge tranchera.

Audit énergétique obligatoire : ce qu’il faut savoir avant de vendre une "passoire thermique"1. Qu’est-ce qu’un audit én...
13/08/2025

Audit énergétique obligatoire : ce qu’il faut savoir avant de vendre une "passoire thermique"

1. Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire est un document technique réalisé par un professionnel qualifié, qui analyse la performance énergétique d’un logement et propose deux scénarios de travaux pour améliorer son efficacité. Contrairement au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’audit est plus détaillé :

Il inclut une description précise des déperditions thermiques.
Il présente un plan de travaux chiffré, avec un scénario court terme et un scénario global permettant de gagner au moins deux classes énergétiques.

📌 Objectif : informer l’acquéreur sur les travaux à prévoir, leur coût et les économies d’énergie potentielles.

2. Quand est-il obligatoire ?
L’obligation d’audit énergétique est progressive selon la classe DPE du logement :

Depuis le 1er avril 2023 : pour toute vente d’un logement classé F ou G (passoire thermique).
Depuis le 1er janvier 2025 : obligation étendue aux logements classés E.
À partir du 1er janvier 2034 : obligation étendue aux logements classés D.

Biens concernés :

Logements en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier).
Les logements en copropriété ne sont pas encore visés, sauf exceptions si l’audit porte sur le lot privatif complet.

3. Ce que contient l’audit
Un audit énergétique réglementaire doit comprendre :

Un état des lieux précis du logement (isolation, chauffage, ventilation, etc.).
Une évaluation des consommations actuelles (kWh/m²/an et émissions de CO₂).
Deux propositions de travaux :
L’estimation des gains énergétiques et financiers.
Les aides mobilisables (MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie, etc.).

4. Conséquences sur la transaction
Sans audit conforme, la signature de l’acte de vente peut être bloquée.
Un audit peut mettre en évidence des travaux coûteux, influençant le prix de vente.
Le marché observe déjà une décote moyenne de -14 % sur les biens classés G par rapport aux biens classés D (Le Monde).
L’audit est aussi un argument commercial : il rassure l’acquéreur et facilite la négociation.

5. Qui peut le réaliser ?
L’audit doit être réalisé par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans la catégorie "Audit énergétique". Les auditeurs peuvent être :

Bureaux d’études thermiques certifiés.
Architectes avec formation spécifique.
Organismes agréés spécialisés dans l’efficacité énergétique.

6. Coût et aides
Tarif moyen : entre 800 € et 1 500 €, selon la taille et la complexité du logement.
Certaines aides locales ou de l’ANAH peuvent partiellement financer l’audit.

7. Pourquoi passer par La Maison des Experts Immo ?
La Maison des Experts Immo ne réalise pas l’audit, mais :

Écoute votre projet.
Qualifie vos besoins.
Vous oriente vers un auditeur agréé adapté à votre bien et à votre calendrier.
Vous accompagne dans la compréhension des résultats et l’intégration des travaux dans votre stratégie de vente.

📌 À retenir
Obligatoire pour vendre un logement classé F, G ou E depuis 2025, D en 2034).
Fournit des scénarios de rénovation chiffrés.
Influence le prix et la rapidité de vente.
Doit être réalisé par un professionnel RGE.

La Maison des Experts Immo

La Réception des Travaux : Définition, Formes, Caractéristiques et ConséquencesI. Définition de la réception des travaux...
12/08/2025

La Réception des Travaux : Définition, Formes, Caractéristiques et Conséquences

I. Définition de la réception des travaux

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception des travaux comme :

« L’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

La réception marque un moment clé dans l’opération de construction, tant sur le plan juridique que technique. Elle constate l’achèvement de l’ouvrage et entraîne des effets majeurs, notamment sur le transfert des risques et le déclenchement des garanties légales.

II. Les différentes formes de réception

1. La réception expresse

La réception expresse résulte de la rédaction d’un procès-verbal de réception signé par les parties. Ce document, établi contradictoirement, mentionne éventuellement des réserves et fixe la date officielle de réception.

2. La réception tacite

Elle est caractérisée par la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux, déduite d’un faisceau d’indices, généralement :

La prise de possession de l’ouvrage, et
Le paiement intégral (ou substantiel) du prix.
La jurisprudence précise :

Cass. civ. 3e, 21 décembre 2023, n° 22-15.655 : prise de possession + paiement intégral (y compris retenue de garantie) = réception tacite.
Cass. civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-22.770 : paiement total à la date de prise de possession = réception tacite.
Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-17.997 : prise de possession + paiement des travaux = présomption de réception tacite.
Cass. civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-15.023 : prise de possession + paiement substantiel = réception tacite, même avec des travaux de finition non achevés.
⚠ Limite :

Cass. civ. 3e, 23 mai 2024, n° 22-22.938 : en cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession et le paiement ne suffisent pas à caractériser une réception tacite.

3. La réception judiciaire

Elle est prononcée par le juge lorsqu’un désaccord empêche une réception amiable.

La volonté de réceptionner n’est pas une condition : seule compte la constatation que l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité.
Références :
Cass. civ. 3e, 2 février 2017, n° 16-11.677
Cass. civ. 3e, 20 septembre 2011, n° 10-21.354
Cass. civ. 3e, 11 janvier 2012, n° 10-26.898
Cass. civ. 3e, 24 novembre 2016, n° 15-26.090

III. Les réserves à la réception

La réception, expresse ou tacite, peut être assortie de réserves.

Elles doivent être inscrites clairement et précisément dans le procès-verbal de réception.
Le maître d’œuvre, qui assiste le maître d’ouvrage, est tenu à une obligation de conseil.
Les désordres réservés restent à la charge de l’entreprise concernée et doivent être levés dans un délai fixé entre les parties.

IV. Caractéristiques de la réception

Unicité : la réception est unique pour tous les corps de métiers, sauf stipulation contractuelle contraire.
Contradiction : elle doit être prononcée contradictoirement.
Cass. civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-12.221 : le caractère contradictoire est respecté si l’entreprise absente à la réception a été régulièrement convoquée.

V. Conséquences de la réception des travaux

Fin du contrat de louage d’ouvrage
La mission de l’entreprise prend fin, sauf levée des réserves encore en cours.
Transfert de la garde et des risques
Avant réception : le constructeur est responsable du chantier.
Après réception : le maître d’ouvrage en devient responsable et doit souscrire une assurance adaptée (ex. multirisques habitation).
Effet de purge des vices apparents
Une réception sans réserve couvre les vices apparents.
Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-22.480 : effet de purge confirmé.
Le caractère apparent s’apprécie selon :
La qualité du maître d’ouvrage (Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-18.304)
L’ampleur et les conséquences visibles à la réception (Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 21-12.828).
Point de départ des garanties légales
Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.)
Garantie biennale (art. 1792-3 C. civ.)
Garantie décennale (art. 1792 C. civ.)
Paiement du solde et de la retenue de garantie
La réception permet d’exiger le règlement final.

VI. Différences avec l’achèvement et la livraison

Achèvement : notion matérielle → les travaux sont terminés.
Réception : notion juridique → déclenche transfert des risques, garanties, et purge des vices apparents.
Livraison : remise matérielle des clés (souvent en VEFA), sans nécessairement équivaloir à une réception.
La livraison correspond uniquement à la remise matérielle de l’ouvrage, tandis que la réception est un acte juridique aux effets beaucoup plus étendus (déclenchement des garanties, purge des vices apparents).

Ces deux notions ne se confondent donc pas.

14/03/2025

Droit Immobilier en 2025 : Nouvelles Législations et Jurisprudences à Connaître.

Le secteur immobilier français entre dans une phase de transformation majeure en 2025, marquée par des réformes législatives ambitieuses et des décisions jurisprudentielles récentes qui redessinent les obligations des propriétaires, des bailleurs et des copropriétaires. Voici un tour d’horizon des nouveautés à intégrer pour naviguer sereinement dans ce paysage réglementaire en mutation.

https://la-maison-des-experts-immobilier.fr/droit-immobilier-en-2025-nouvelles-legislations-et-jurisprudences-a-connaitre/

📌DEKTA adhérent et Co-fondateur de la Maison des experts Immo.🏛 La Maison des Experts Immo : L’excellence en expertise i...
14/03/2025

📌DEKTA adhérent et Co-fondateur de la Maison des experts Immo.

🏛 La Maison des Experts Immo : L’excellence en expertise immobilière

Vous recherchez une expertise immobilière fiable et personnalisée ? La Maison des Experts Immobilier réunit les meilleurs experts immobiliers pour vous accompagner dans tous vos projets : achat, vente, estimation ou conseil.

🔴Professionnalisme : Des experts qualifiés, toujours à jour des évolutions du marché immobilier.

🔴Intégrité : Des conseils transparents et personnalisés, adaptés à vos besoins.
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Faites confiance à La Maison des Experts Immo pour vos projets immobiliers.

☎️: 07.82.77.09.57
💻Site Internet : https : //la-maison-des-experts-immo.fr

18/02/2025

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30 Rue Joseph Vernet
Avignon
84000

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