22/06/2026
Bail commercial : attention aux clauses d’indexation 🚨
La jurisprudence récente continue de faire évoluer les règles autour des clauses d’indexation dans les baux commerciaux.
⚖️ Les tribunaux rappellent régulièrement qu’une clause ne peut pas prévoir une variation du loyer uniquement à la hausse.
Les clauses déséquilibrées peuvent être partiellement annulées, avec des conséquences financières importantes pour les bailleurs.
👉 Une rédaction précise et juridiquement sécurisée du bail reste indispensable pour éviter les contentieux.
➡️ Chez FP2i Entreprises, nous sensibilisons nos clients aux enjeux juridiques liés aux baux commerciaux et aux mécanismes d’indexation.