22/09/2026
🔸 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsque la notification du PV d'assemblée générale est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai a pour point de départ 𝗹𝗲 𝗹𝗲𝗻𝗱𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗱𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsque la notification du PV d'assemblée générale est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre au domicile...