10/09/2026
⚖️ Congé pour vente : les principales règles à respecter
Dans le cadre d’une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation peut donner congé à son locataire uniquement pour l’échéance du bail, en respectant un préavis de 6 mois. Le congé doit parvenir au locataire dans ce délai ; il est donc essentiel d’anticiper la date d’échéance du bail.
Le congé pour vendre doit être délivré dans les formes légales et comporter notamment le prix et les conditions de la vente ainsi qu’une description précise du logement et de ses annexes. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie en principe d’un droit de préemption. Une notice d’information réglementaire relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours doit également être jointe.
Le locataire dispose en principe de 2 mois à compter de la réception du congé pour accepter l’offre. En cas d’acceptation avec recours à un prêt immobilier, le délai pour réaliser la vente est porté à 4 mois.
Attention, les locataires de plus de 65 ans sont protégés, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel de l'immobilier !
