06/06/2026
📣 De nouvelles règles s'appliquent aujourd'hui en cas de succession pour les biens détenus en indivision, c'est-à-dire par plusieurs héritiers. Pour y voir plus clair 👇
Successions : quelles sont les règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers ?
ℹ️ L’indivision est une période transitoire, qui se situe avant le partage d’une succession.
📅 Pendant cette période, les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers.
⚠️ Aucun d’entre eux n’a de droit exclusif sur ce patrimoine.
L’indivision peut porter sur un bien en particulier, ou sur plusieurs :
✔️ biens meubles : 🖼️ œuvres d’art, 🗄️ mobilier, 💍 bijoux, 🚗 véhicules, 💳️ comptes bancaires, 🏦 actions... ;
✔️ ou biens immeubles : 🏡 maison, 🌆 appartement, 🏕️ terrain à bâtir ou agricole...
🙋 Dans le cadre de l’indivision, les règles de prise de décision diffèrent en fonction des types de choix à faire :
➡️ les actes conservatoires, comme le remplacement d’une chaudière défectueuse ou la réalisation de travaux de réfection d’une toiture, peuvent être décidés par un seul indivisaire (un indivisaire est le membre d’une indivision) ;
➡️ les actes d’administration (bail d’habitation, vente de biens meubles pour régler les dettes et les charges de l’indivision) requièrent la majorité des deux tiers des droits indivis ;
➡️ les actes de disposition (vente ou la donation d’un bien immobilier...) sont soumis au principe de l’unanimité.
💡 Désormais, un indivisaire peut obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul l’acte de vente d’un bien faisant partie d’une indivision.
✅ Cela est possible lorsque cette vente est justifiée par une situation d’urgence et par l’intérêt commun.
⚠️ Certains territoires bénéficient de régimes dérogatoires, notamment en Corse.
📏 De nouvelles règles concernant le partage d’une indivision par voie judiciaire
Une situation d’indivision prend fin avec le partage des biens.
👉️ Chaque héritier reçoit alors sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
En cas de désaccord sur le partage des biens, des héritiers peut saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
🆕 Désormais, une procédure judiciaire peut être déclenchée pour le partage des biens, même en l’absence d’indivision entre les parties:
✔️ lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie ;
✔️ ou lorsque cette absence d’indivision apparaît en cours d’instance.
➕ En outre, vous pouvez désormais demander que la procédure de partage judiciaire de l’indivision soit mise en œuvre pour la liquidation, le partage et le règlement des intérêts patrimoniaux que vous possédez avec votre ex-époux, partenaire de PACS ou concubin.
🆕 Dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, un notaire est notamment chargé de dresser un inventaire des biens et de calculer les droits de chaque indivisaire.
❌ Ce notaire ne peut plus :
👉️ mettre en demeure un indivisaire de se faire représenter face à son inertie d’un indivisaire ;
👉️ demander au juge de désigner un mandataire chargé de représenter l’indivisaire défaillant, en l’absence de réaction de sa part.
🆕 La représentation obligatoire par un avocat à tous les stades de la procédure est mise en place pour pallier la défaillance d’un indivisaire. 👇️
