Habitat Engeenering

14/04/2021

Loi CLIMAT et DPE
Le nouveau DPE pourrait connaître de nouveaux ajustements d’ici quelques mois puisqu’il fait l’objet de plusieurs articles dans le projet de loi climat. Les députés ont ajouté des sanctions envers les particuliers non professionnels en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du DPE en cas de vente ou de location d’un bien immobilier.
Il s’agit d’avoir un traitement cohérent entre les sanctions déjà applicables aux professionnels de l’immobilier et les particuliers mettant directement leur bien en vente ou en location.
Tout manquement par un non professionnel à l’obligation d’information sera passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.

01/11/2020

Chères clientes, chers clients,
Le Cabinet HABITAT ENGEENERING vous informe du maintien de son activité pendant le confinement. Notre bureau reste joignable au 04.67.48.68.76 aux horaires habituels. Nos collaborateurs interviennent dans le plus grand respect du protocole sanitaire en vigueur. Conformément aux directives gouvernementales, l’accueil physique dans nos locaux ne pourra pas être assuré. Nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner. A très bientôt chez HABITAT ENGEENERING.

05/06/2020

04/05/2020

Chers Partenaires, Chers Clients,
HABITAT ENGEENERING a le plaisir de vous informer de la reprise progressive de son activité à compter du 11 mai 2020, et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire actuelle. Pour respecter les mesures sanitaires liées au Covid-19 nos collaborateurs appliqueront les mesures de distanciation sociale et seront dotés des équipements de protection visant à assurer votre sécurité et la leur.
HABITAT ENGEENERING
Diagnostics Immobiliers

01/01/2018

A compter du 1er janvier 2018, l’ERNMT devient « État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols », un nouvel arrêté rendant obligatoire l’information sur les sols pollués, SIS. La durée de validité demeure identique à celle de son prédécesseur, l’ERNMT, soit 6 mois. L’état des servitudes risques doit être annexé au contrat de location ou à la promesse de vente d’un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti. N'hésitez pas à nous consulter pour toute information complémentaire.

24/04/2017

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24/04/2017

JURISPRUDENCE AMIANTE : la Cour de cassation retient la mise en danger de la vie d'autrui

Dans une décision rendue le 19 avril 2017 la Cour de cassation a retenue la mise en danger de la vie d'autrui. Pour un chantier dans lequel une société a délibérément exposé des travailleurs et le public à l'amiante.
Cette dernière avait effectué des travaux de terrassement sur des roches amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, sans mettre en œuvre la protection du public et des salariés, requise par le code du travail, contre l'inhalation des poussières émises par la fibre cancérogène.

La défaillance de la société dans la mise en œuvre de la protection du public et des salariés, constituée par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, la présence de terrains rocheux laissés à découvert ou le non-nettoyage des engins, entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation des fibres d'amiante.

20/04/2017

04/06/2012

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