Tangram Notaires

25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

22/09/2026

📜 Transmettre… comment que tout se déroule comme prévu ?

Une succession repose sur des règles précises, même lorsque les volontés sont claires.
Testament, donation, donation-partage : chaque outil a ses effets. 🧾

Fiscalité, droits des héritiers, étapes du règlement : tout s’inscrit dans un cadre structuré.
Chaque décision influence la transmission du patrimoine. ✍️

Le notaire organise et formalise ces opérations dans le respect des règles applicables.

🔍 Plus d’informations : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-de-la-famille.htm

22/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Les loyers d'un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026.

17/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Les conditions pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage », accessible aux propriétaires et aux locataires, ont évolué le 1er septembre 2026.

16/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

11/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

À partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.

08/09/2026

🧩 Un fonds de commerce, une valeur qui se transmet

La cession d’un fonds de commerce porte sur un ensemble : clientèle, enseigne, matériel, droit au bail.

Chaque élément participe directement à sa valeur et doit être précisément défini. 🏪

L’opération est encadrée par des règles strictes, avec des mentions obligatoires et des formalités de publicité.
Ces étapes assurent la régularité de la cession. 📄

Le notaire rédige l’acte et veille au respect des obligations légales.
📌 Pour approfondir : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-professionnel-commercial-et-de-lentreprise.htm

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

18/08/2026

📄 Une signature et tout est joué ? Pas vraiment.

Une vente immobilière ne se résume pas à un acte signé.
Chaque étape, de l’avant-contrat à l’acte authentique, produit des effets juridiques précis.
Et tout se joue souvent bien avant la signature. 🧾

Situation du bien, droits du vendeur, contraintes légales : rien n’est laissé au hasard.
Un détail ignoré peut changer la portée de l’opération.
Le cadre juridique structure l’ensemble de la transaction. 💶

Le notaire intervient à chaque étape pour garantir la validité de l’acte.

🌐 Découvrir : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-immobilier.htm