Tangram Notaires

04/06/2026

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Indivision : peut-on vendre sans l’accord de tous ❓

La vente d’un bien indivis requiert en principe l’accord unanime de tous les indivisaires, car il s’agit d’un acte de disposition.

👉 En cas de blocage, un indivisaire peut saisir le juge pour être autorisé à vendre si le refus met en péril l’intérêt commun. Également, il est possible, dans certains cas, de solliciter une autorisation judiciaire ou de recourir à une vente par licitation.

04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

VRAI ✅ FAUX ❌ ❓

▶ Un parent peut décider seul de changer le prénom de son enfant

Swipez pour découvrir la réponse ! 📲

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

11/05/2026

La donation-partage permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers tout en étant encore en vie. 👨‍👩‍👧

Elle offre un cadre juridique permettant de figer la valeur des biens transmis au jour de l’acte.
Ce mécanisme contribue à clarifier la répartition entre les bénéficiaires et à limiter les contestations ultérieures. 📜

La donation-partage peut porter sur des biens présents et, sous certaines conditions, intégrer des descendants de générations différentes.

Elle s’inscrit dans une réflexion globale sur l’équilibre familial et patrimonial.

Le notaire accompagne cette démarche en analysant la situation familiale et en établissant un acte conforme aux règles successorales. 📂

🧭 Explorer les possibilités offertes par la donation-partage : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-de-la-famille.htm

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

04/05/2026

L’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement implique que l’acheteur devienne propriétaire progressivement, au rythme de l’avancement des travaux. 🏗️

Ce type d’opération repose sur un régime juridique particulier, destiné à encadrer les relations entre le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la livraison du bien.

Le contrat prévoit des garanties légales spécifiques, notamment en matière d’achèvement et de conformité de l’immeuble.
Les modalités de paiement sont strictement réglementées et liées à l’état d’avancement du chantier. 💶

Les délais de livraison et les conditions de réception du bien revêtent une importance déterminante. ⏱️

Le notaire intervient pour vérifier la conformité juridique de l’opération et formaliser l’acte dans le respect du cadre légal applicable.

🔎 Approfondir les règles juridiques propres à la vente en VEFA : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-immobilier.htm