13/11/2023
💡 Vous envisagez l'achat en viager et vous vous interrogez sur les conséquences si le vendeur est malade ? C'est une question légitime, car l'état de santé du vendeur peut influer sur la validité de la vente.
Le viager, une forme de vente immobilière, permet au vendeur de demander un bouquet et une rente viagère. 🌸 L'âge du vendeur dicte le coût et la fiscalité de cette transaction, avec un abattement fiscal appliqué à la rente selon son âge.
Mais qu'advient-il si le vendeur décède rapidement après la vente ? ⏳ La loi prévoit une annulation de la vente si le vendeur, malade lors de la signature, décède dans les 20 jours qui suivent. Cependant, des cas de jurisprudence ont démontré que cette annulation n'est pas systématique.
Par exemple, une vente n'a pas été annulée malgré le décès de la vendeuse 90 jours après la vente, et ce, bien qu'elle était gravement malade. Les héritiers n'ont pas pu faire annuler la vente malgré un bouquet et une rente qui auraient nécessité 13 années supplémentaires de vie de leur mère pour atteindre la valeur estimée de sa maison. 🏠
Même si la situation peut sembler complexe, nous sommes là pour vous guider dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans votre projet immobilier. 📞 07 78 82 63 63.