REEB Guillaume

REEB Guillaume Mon rôle est de Protéger et développer le patrimoine de mes clients. Je les accompagne sur la durée.

17/09/2026

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07/09/2026

Trois frères héritent de la maison de leurs parents.
Chacun possède un tiers.
Deux veulent vendre. Le troisième refuse.
La maison reste vide, les charges continuent de tomber et personne n’arrive à se mettre d’accord.
Pendant longtemps, ce type de situation pouvait devenir extrêmement compliqué.
Pour vendre amiablement un bien immobilier indivis, le principe reste le même : il faut l’accord de tous les indivisaires.
Deux frères sur trois ne peuvent donc pas simplement signer la vente sans le troisième.
Mais cela ne veut pas dire qu’un héritier peut forcément bloquer la situation indéfiniment.
Il existe notamment un premier mécanisme lorsque ceux qui souhaitent vendre détiennent au moins les deux tiers des droits indivis.
Dans notre exemple, les deux frères détiennent précisément 2/3 de la maison.
Ils peuvent manifester devant un notaire leur intention de vendre. Le troisième est alors officiellement informé. S’il s’oppose à la vente ou ne répond pas dans les trois mois, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Le juge peut alors autoriser l’aliénation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits de l’héritier opposant.
Dans cette procédure, la vente s’effectue par licitation.
Mais depuis le 9 avril 2026, une nouvelle possibilité a été ajoutée au Code civil.
La loi du 7 avril 2026 a complété l’article 815-6.
Le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis, dans le cadre des mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Autrement dit, il n’est plus toujours nécessaire d’être deux héritiers représentant au moins les deux tiers des droits pour envisager une autorisation judiciaire de vendre.
Attention cependant : ce n’est pas un droit automatique de vendre seul.
Il faut saisir le juge et démontrer que les conditions de l’article 815-6 sont réunies, notamment l’urgence et l’intérêt commun.
Et il existe encore d’autres voies selon la situation : l’article 815 pose notamment le principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Donc, si une succession est bloquée parce qu’un héritier refuse toute solution, le dossier n’est pas forcément condamné à rester figé pendant des années.
La bonne voie dépend du nombre d’indivisaires, de leurs droits respectifs, de la situation du bien et des raisons du blocage.
Vous avez déjà connu une indivision bloquée dans votre famille ?

04/09/2026

Depuis plusieurs semaines, je vous parle des droits du conjoint survivant sur le logement.
Mais pour les couples pacsés, les règles sont très différentes.
Le droit temporaire d’un an existe.
L’article 515-6 du Code civil permet au partenaire pacsé survivant de bénéficier, sous les conditions prévues par l’article 763, de la jouissance gratuite du logement pendant l’année qui suit le décès.
Mais le droit viager au logement n’existe pas pour le PACS.
Ce droit, qui peut permettre au conjoint survivant de rester dans le logement jusqu’à son décès, est réservé au conjoint marié.
Passé la première année, le partenaire pacsé ne bénéficie donc d’aucun droit viager automatique sur le logement.
Et voici le point que beaucoup de couples comprennent mal.
Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession. Mais il n’est pas héritier légal.
Autrement dit : sans testament, il n’hérite de rien.
Zéro impôt sur zéro héritage.
C’est tout le paradoxe du PACS : l’exonération fiscale existe, mais elle ne crée aucun droit à hériter.
Le testament devient donc essentiel si vous souhaitez protéger votre partenaire.
Il peut notamment permettre de lui transmettre une partie de votre patrimoine et, concernant le logement, de prévoir qu’il pourra demander son attribution préférentielle lors du partage. L’article 515-6 prévoit expressément cette possibilité lorsque le défunt l’a prévue par testament.
En présence d’enfants, il faut toutefois respecter leur réserve héréditaire : le partenaire ne pourra recevoir que dans la limite de la quotité disponible.
À retenir :
Un an de protection sur le logement.
Une exonération totale de droits de succession.
Mais aucun droit d’hériter sans testament.

Vous êtes pacsés ? Aviez-vous prévu un testament ?
Et si vous voulez savoir ce que votre partenaire recevrait réellement si vous disparaissiez demain, écrivez-moi LOGEMENT en message privé.

Je vous poserai quelques questions pour faire un premier point.

02/09/2026

Le concubin n'est pas héritier légal. Contrairement au conjoint marié, la loi ne lui accorde ni droit temporaire d'un an ni droit viager sur le logement du défunt.

Si vous êtes propriétaires ensemble, le survivant conserve évidemment sa propre part. Mais la part du défunt revient à ses héritiers : le survivant peut alors se retrouver en indivision avec eux, et le partage peut être demandé.

Et le PACS ?

Le partenaire pacsé bénéficie, sous certaines conditions, du droit temporaire d'un an sur le logement. En revanche, il ne bénéficie pas du droit viager réservé au conjoint marié.

Comment protéger un concubin ?

Plusieurs solutions peuvent être envisagées.

Un testament peut permettre de lui transmettre des droits sur le logement, par exemple un usufruit. Mais s'il existe des enfants, leur réserve héréditaire doit être respectée.

Et surtout, entre concubins, la fiscalité est lourde : 60 % de droits de succession, après un abattement de seulement 1 594 €.

Une clause de tontine peut également être prévue lors de l'acquisition du logement. Civilement, elle peut permettre au survivant d'être considéré comme seul propriétaire du bien au décès.

La bonne solution dépend de l'ensemble de votre situation : la propriété du logement, la présence d'enfants, votre patrimoine. Certaines peuvent avoir des effets fiscaux importants qu'il faut anticiper.

Ce qu'il faut retenir :

Vivre ensemble ne suffit pas à protéger celui qui reste.
Et acheter ensemble non plus.

Vous êtes en concubinage ? Dites-le-moi en commentaire 👇

Et si vous voulez savoir ce qui se passerait réellement dans votre situation, écrivez-moi LOGEMENT en message privé. Je vous pose trois questions pour faire un premier point.

30/08/2026

Votre conjoint peut vous retirer le droit de rester à vie dans le logement familial.

Par testament. Sans votre accord.

Le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit temporaire d’un an sur le logement. Celui-là est protégé.

Mais le droit d’y rester jusqu’à son décès peut être supprimé par testament authentique.

Et en famille recomposée, cela peut devenir problématique.

S’il existe un enfant qui n’est pas commun au couple, le conjoint survivant ne peut pas choisir l’usufruit de toute la succession.

Sans disposition particulière, il reçoit seulement 1/4 en pleine propriété.

Si son droit viager sur le logement a également été supprimé, il peut alors se retrouver en indivision avec les enfants du défunt.

Et cette indivision peut, à terme, conduire à la vente du logement.

L’un des outils à étudier pour mieux protéger son conjoint est la donation au dernier vivant.

Elle peut notamment permettre au conjoint survivant de choisir l’usufruit de toute la succession, même en présence d’enfants d’une précédente union.

Vous voulez savoir ce que votre conjoint recevrait réellement si vous décédiez demain ?

Écrivez-moi LOGEMENT en message privé.

28/08/2026

Si votre résidence principale est détenue par une SCI, attention : les droits légaux qui permettent normalement au conjoint survivant de rester dans son logement ne fonctionnent pas de la même manière.

C’est le prolongement direct de mon post de la semaine dernière, et c’est un point que beaucoup de couples ignorent.

Pourquoi ?

L’article 763 du Code civil accorde au conjoint survivant, sous certaines conditions, la jouissance gratuite du logement pendant un an.

Mais le texte vise notamment un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession.

Or lorsqu’une maison appartient à une SCI, juridiquement, ce ne sont pas les époux qui possèdent directement la maison.

C’est la SCI qui en est propriétaire.

Les époux, eux, détiennent des parts sociales.

Même difficulté pour le droit viager prévu par l’article 764, qui peut permettre au conjoint survivant de rester dans le logement jusqu’à son décès.

Lorsque le logement appartient à la SCI, cette protection légale n’est donc pas automatiquement applicable.

Et c’est là que les statuts de la SCI deviennent essentiels.

Ils peuvent notamment organiser les conditions dans lesquelles le conjoint survivant conservera la jouissance du logement, la gérance de la société ou certains droits sur les parts.

Le démembrement des parts peut également être utilisé dans certaines stratégies : usufruit et nue-propriété sont alors répartis de manière à renforcer la protection du survivant.

Mais attention : cela doit être organisé précisément. Les droits de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier sont encadrés par l’article 1844 du Code civil et peuvent être aménagés dans certaines limites.

Une SCI n’est donc pas, à elle seule, une protection du conjoint survivant.

Si votre résidence principale est en SCI, sortez vos statuts et regardez ce qu’ils prévoient réellement au décès de l’un des associés.

et si vous avez un doute dites-le-moi en commentaire 👇

👇 J’ai aussi préparé un outil gratuit qui calcule votre note de protection en tant que couple. Le lien est en commentaire épinglé.

26/08/2026

Quand on hérite, on n’hérite pas que des biens. On hérite aussi des dettes.

Et le piège, c’est qu’on peut accepter une succession sans même s’en rendre compte.

L’article 782 du Code civil prévoit que l’acceptation peut être tacite. Vendre certains biens du défunt, les distribuer ou accomplir certains actes de disposition peut, selon les circonstances, valoir acceptation.

Et une fois la succession acceptée purement et simplement, impossible de revenir en arrière pour y renoncer.

Pourtant, vous avez le temps de réfléchir : pendant les 4 premiers mois suivant le décès, personne ne peut vous contraindre à prendre parti.

Et surtout, vous avez 3 possibilités :

→ Accepter purement et simplement.

→ Renoncer à la succession.

→ Accepter à concurrence de l’actif net.

Cette troisième option est méconnue : vous acceptez l’héritage, mais les dettes ne peuvent être payées qu’à hauteur de la valeur des biens recueillis.

Votre père laisse 30 000 € de biens et 80 000 € de dettes ? Votre patrimoine personnel est ainsi protégé du surplus de dettes.

Attention toutefois : cette option obéit à une procédure et à des délais précis.

Donc en cas de doute sur une succession, ne vendez et ne distribuez rien avant d’avoir fait le point avec votre notaire sur l’actif, le passif et l’option successorale.

Et si l’héritage reçu modifie fortement votre propre situation patrimoniale, c’est ensuite que mon métier de conseiller en gestion de patrimoine prend tout son sens.

Vous connaissiez cette troisième possibilité ?

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24/08/2026

Le PACS ne rend pas votre partenaire héritier. C'est le point que presque personne ne connaît.

Le PACS organise votre vie commune, votre fiscalité, vos biens. Mais il ne vous fait pas entrer dans la succession de l'autre. Au décès d'un partenaire, le survivant ne dispose d'aucun droit successoral.

Concrètement : la maison, les comptes, la voiture, les meubles. Tout part aux héritiers légaux du défunt. Ses enfants s'il en a, ses parents, ses frères et sœurs sinon. Le partenaire, lui, n'est rien aux yeux de la loi successorale.

Et voici le paradoxe que personne ne relève.

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire survivant est totalement exonéré de droits de succession, exactement comme un époux. Zéro impôt.

Mais zéro impôt sur zéro héritage. L'exonération existe, elle est parfaite, et elle ne sert strictement à rien tant qu'il n'y a rien à transmettre.

C'est ce décalage qui piège tant de couples : ils ont entendu parler de l'exonération fiscale et ils en concluent qu'ils sont protégés.

Ce que le PACS vous donne quand même.

L'article 515-6 du Code civil accorde au partenaire survivant le droit de rester dans le logement pendant un an, que vous soyez locataires ou propriétaires.

Un an. Ensuite, plus rien. Et cette protection peut même être supprimée par testament, puisque le texte est supplétif.

La solution tient sur une feuille de papier.

Un testament. C'est lui, et lui seul, qui fait de votre partenaire un héritier. Et c'est à ce moment-là que l'exonération fiscale prend tout son sens : votre partenaire hérite, et il ne paie rien.

Deux formes possibles.

Le testament olographe. Écrit à la main, daté, signé. Sans notaire, sans frais. Sa validité est entière, et il vaut infiniment mieux que rien.

Le testament authentique. Reçu par un notaire, en présence de témoins ou d'un second notaire. Il a un coût, de l'ordre de quelques centaines d'euros, mais il apporte trois choses que l'olographe ne garantit pas.

Il est conservé par le notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il ne peut donc pas être perdu, détruit, ou dissimulé par un héritier qu'il dérange.

Sa rédaction est sécurisée. Un testament olographe mal formulé peut être annulé, ou interprété autrement que ce que vous vouliez.

Et il est beaucoup plus difficile à contester, notamment sur le terrain de la capacité du testateur.

Mon conseil : si votre situation est simple, l'olographe fait le travail, et surtout ne remettez pas à plus t**d sous prétexte de prendre rendez-vous. Écrivez-le ce soir. Vous pourrez toujours le refaire chez un notaire ensuite.

Si vous avez des enfants d'une précédente union, un bien détenu en SCI, une entreprise, ou un patrimoine important, passez par le notaire. Le coût est dérisoire au regard de ce qui est en jeu.

Deux points à connaître dans tous les cas.

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez léguer que la quotité disponible. Leur réserve reste intouchable.

Et le même article 515-6 permet de prévoir par testament que votre partenaire pourra se voir attribuer le logement en priorité lors du partage. Sans cette mention expresse, il ne peut pas le demander.

Le PACS protège votre couple de votre vivant. Le testament protège celui qui reste.

Vous êtes pacsés ? Dites-moi en commentaire si vous saviez 👇

Et si vous voulez savoir ce que votre partenaire recevrait réellement aujourd'hui, écrivez-moi PACS en message privé. Je vous pose trois questions et je vous dis où vous en êtes.

22/08/2026

Le conjoint survivant a deux droits sur le logement familial. La plupart des gens n'en connaissent aucun.

Le premier est automatique. Il dure un an.

L'article 763 du Code civil le dit : si au moment du décès le conjoint occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier qui le garnit.

De plein droit veut dire sans rien demander. Et si le couple était locataire, la succession rembourse les loyers pendant cette année. Ce droit est d'ordre public : personne ne peut en priver le conjoint, pas même par testament.

Le second dure toute la vie. Mais il faut le demander.

L'article 764 accorde au conjoint survivant, sur ce même logement, un droit d'habitation jusqu'à son décès.

Jusqu'à son décès. Pas un an.

Et voilà ce que presque personne ne sait : l'article 765-1 lui donne un an à partir du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier. Passé ce délai, le droit est perdu.

Un an. Pendant l'année où l'on enterre son mari ou sa femme, où l'on découvre les papiers, où l'on essaie de tenir debout. C'est là qu'il faut y penser.

La manifestation de volonté peut être tacite. Mais compter là-dessus, c'est prendre un risque inutile. Une lettre au notaire suffit.

Un point à vérifier : si le logement est détenu par une SCI, ces droits ne s'appliquent pas. Il faut alors que les statuts organisent expressément le maintien du survivant.

Vous saviez que ce droit existait ? Dites-le en commentaire 👇

20/08/2026

En présence d’au moins un enfant issu d’une précédente union, les droits légaux du conjoint survivant sont plus limités.

Il recueille en principe 1/4 de la succession en pleine propriété.

La donation au dernier vivant permet d’élargir ses options. Elle peut notamment lui permettre d’opter pour l’usufruit de toute la succession, les enfants conservant leurs droits en nue-propriété.

La bonne option dépend ensuite du patrimoine, des besoins du conjoint survivant et de la situation familiale.

Vous connaissiez cette différence entre enfants communs et enfants d’une précédente union ?

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