03/04/2023
Info immo 🔍
L'audit énergétique réglementaire est entré en vigueur le 1er avril 2023, s’inscrivant dans l’objectif de la loi Climat et Résilience sur l’éradication progressive des passoires thermiques.
L’objectif poursuivi ?
En complément du DPE, il vise à informer les futurs acquéreurs de logement dits « énergivores » sur les différents scénarii de travaux possibles dans le but d’améliorer leurs performances énergétiques et contribue ainsi à répondre aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique des logements.
Dans un premier temps, l’audit énergétique réglementaire est nécessaire lors d’une vente pour des maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de copropriété et dont la performance énergétique est classée en F ou G. Il s’étendra progressivement selon le calendrier mentionné ci-dessus selon la classe énergétique des biens vendus :
1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Cette obligation s’appliquera dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) à compter du 1er juillet 2024.