28/06/2022
Bonjour,
Le 1er juillet 2022, la loi n°2022-217 entre en vigueur. Elle impose des mentions obligatoires dans toute annonce de location d’habitation, et renforce le dispositif d'encadrement des loyers.
Les nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location
Certaines mentions rendues obligatoires sont déjà présentes dans l'immense majorité des annonces de location. Il s'agit du montant du loyer mensuel charges comprises, de la commune et de l'arrondissement dans lesquels se situe le logement, du caractère vide ou meublé de la location et de la surface habitable. Jusque là, rien de révolutionnaire !
Mais ces informations doivent désormais aussi être complétées avec :
- Le montant des charges récupérables
- Le montant du dépôt de garantie
De plus, dans les communes où s'appliquent l'encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Plaine Commune, Est Ensemble, Montpellier, puis Bordeaux à partir du 12 juillet), il faudra indiquer dans l'annonce :
- Le montant du loyer de référence majoré. Il s'agit du plafond de loyer théorique.
- Le montant du complément de loyer exigé lorsqu’il est appliqué.
