09/09/2026
Quatre dossiers à connaître avant 2027.
L'été a été chargé au Journal officiel : vos appareils plomb et votre méthode de calcul DPE sont tous les deux concernés. L'essentiel en trois minutes.
01 — Plomb · le dossier à ne pas rater
Vos appareils CREP ont une échéance : le 1er avril 2027
Deux arrêtés du 3 août 2026, publiés au Journal officiel le 9 août et en vigueur depuis le 10 août, encadrent les performances des appareils portables à fluorescence X, pour le CREP comme pour le DRIP. Votre protocole ne bouge pas : le seuil de 1 mg/cm² et les classes de dégradation restent identiques. En revanche, au plus t**d le 1er avril 2027, une mesure devra être réalisée avec un appareil répondant aux critères de la nouvelle annexe. Nouveauté majeure : les appareils à tube générateur de rayons X entrent explicitement dans le cadre réglementaire, aux côtés des appareils à source.
🔧 Demandez dès maintenant à votre fabricant ou mainteneur une attestation écrite de conformité de votre modèle. Attendre mars 2027, c'est risquer les délais d'approvisionnement et l'impossibilité de produire un CREP valable. Même vigilance sur le marché de l'occasion : exigez le rapport de vérification des critères, le dernier rapport de maintenance et, pour un appareil à source, l'attestation de durée de vie.
02 — Méthode de calcul
Le coefficient de l'électricité passe à 1,7
L'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août, abaisse le facteur de conversion de 1,9 à 1,7 à partir du 1er janvier 2027, pour le DPE comme pour l'audit énergétique. Environ 300 000 résidences principales sortiront des classes F et G sans travaux. Un diagnostic valide n'a pas à être refait : une attestation gratuite sera téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec la même date d'expiration que le DPE d'origine. Elle n'est toutefois pas automatique : elle se génère à partir du numéro du diagnostic. Sans attestation, le DPE initial reste valable.
💬 Ne promettez jamais le gain de classe avant d'avoir examiné le dossier : c'est la position du bien par rapport au seuil qui décide. Et pensez à prévenir vos clients que ce gain ne fera pas baisser leur facture d'un euro.
03 — Calendrier locatif
Loi « Relance logement » : rien n'est voté
Le projet de loi présenté le 24 juin 2026 permettrait de louer un logement F ou G contre un engagement de travaux, dans un délai de trois ans pour une maison individuelle et cinq ans en copropriété. Son examen à l'Assemblée est prévu à la rentrée. Tant qu'il n'est pas promulgué, le calendrier actuel s'applique intégralement et le bailleur qui anticipe se met en risque.
G interdit depuis le 01/01/2025
F interdit au 01/01/2028
E interdit au 01/01/2034
04 — Vos prestations
Deux marchés ouverts dès maintenant
Le DPE collectif s'impose depuis le 1er janvier 2026 aux copropriétés d'au maximum 50 lots dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 : la taille n'est plus un motif d'exemption. Attention au raccourci fréquent chez vos clients : il ne dispense pas de fournir un DPE pour le lot vendu ou loué, même si des DPE individuels peuvent être générés à partir des données du bâtiment collectif, sous conditions et avec la certification avec mention. Outre-mer, l'obligation s'applique au 1er janvier 2028. Et l'audit énergétique reste exigé pour toute vente de maison individuelle ou d'immeuble en monopropriété classé E, F ou G, avec remise au candidat acquéreur dès la première visite.
