25/07/2024
La loi Hoguet en 5 points clés 🔑
👉🏼 La loi Hoguet vise à encadrer les professions immobilières, incluant les agents immobiliers, les administrateurs de biens, et les syndics de copropriété, afin de protéger les consommateurs et garantir la transparence des transactions immobilières.
👉🏼 Les agents immobiliers doivent posséder une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), justifier de qualifications professionnelles spécifiques, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, et disposer d'une garantie financière.
👉🏼 La loi impose la rédaction d'un mandat écrit entre le client et l'agent immobilier, précisant les conditions de la mission. Ce mandat est obligatoire pour toute transaction (vente, achat, location) et doit mentionner les honoraires, les délais, et les conditions de résiliation.
👉🏼 La loi Hoguet interdit aux agents immobiliers de recevoir des fonds avant la conclusion de la transaction, sauf si ces fonds sont versés à un notaire. Les sanctions pour non-respect de la loi incluent des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que la suspension ou le retrait de la carte professionnelle.
👉🏼 Les agents immobiliers sont soumis à des contrôles réguliers par les autorités compétentes. En cas de litige, les consommateurs peuvent saisir la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ou engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.