28/05/2026
[ARTICLE DE LA SEMAINE 🗞️]
Vous avez reçu un bien immobilier en donation et envisagez de le vendre. Avant de vous lancer, consultez l'acte de donation, car il peut contenir des clauses restreignant votre liberté de vendre. Ces limitations peuvent impacter la validité de la vente et doivent être examinées avec soin.
Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre droit de disposer du bien librement. Ces restrictions peuvent avoir des conséquences sur la va...