GX Immobilier

13/06/2019

De la ressource

25/05/2019

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25/05/2019

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17/05/2019

Escale à schiphol pour changer

27/03/2019

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26/03/2019

Les avantages fiscaux de la loi Malraux 2019

La loi Malraux 2019 permet une réduction d'impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € pour une une période de 4 années consécutives.
Taux de réduction d'impôt selon la localisation de l'immeuble :
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique ;
- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU.
Les règles et la Défiscalisation Malraux ont évoluées et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux. Jusqu'à présent, les travaux de restauration dans le cadre d'un investissement immobilier en loi Malraux 2019 devaient être décidés et engagés de manière formelle par les copropriétaires de l'immeuble. Le nouveau dispositif Malraux 2019 applicable depuis 2009 prévoit que les travaux peuvent être réalisées
Les avantages fiscaux de la loi Malraux
dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262 1 du code de la construction et de l'habitation. Autrement dit, il suffit de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).
Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le Vendeur et effectivement payés par l'investisseur en loi Malraux 2019 à l'entreprise de travaux.
Le recours à la vente en l'état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.

Les conditions à respecter en loi Malraux 2019

Dans le cadre de l'aménagement de la loi Malraux, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location en loi Malraux 2019 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.
La déduction en loi Malraux 2019 est limitée à 400 000 € pour une une période de 4 années consécutives.
La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2019 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d'un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
Les Travaux de restauration en loi Malraux 2019 doivent obligatoirement faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

19/03/2019

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11/03/2019

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27/02/2019

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19/02/2019

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15/02/2019

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04/01/2019

Investisseur en LMNP - Studio meublé dans un immeuble particulier Bordelais - entièrement équipé - prestations haut de gamme. L'appartement est livré dans un immeubl...