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25/09/2017

[Vente] [Amiante]
La responsabilité du diagnostiqueur est susceptible d'être engagée lorsque ses constats se révèlent erronés.
Le contrôle que le diagnostiqueur doit opérer n'est pas purement visuel, mais il lui appartient d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
Le diagnostiqueur a donc obligation de se livrer à des sondages.
Cass, civ., 14 septembre 2017, n°16-21.942

12/09/2017

[Bail] [Affaires]
Le droit d'option permet au bailleur ou au preneur de renoncer au renouvellement du bail.
Lorsque le bailleur exerce ce droit, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions du droit au renouvellement.

La Cour de cassation affirme que le bailleur qui a exercé son droit d'option peut rétracter son offre si cumulativement :
- La décision définitive sur l'indemnité d'éviction n'a pas été rendue ;
- Le preneur a manqué aux règles statutaires.

Cass, cv., 7 septembre 2017, n°16-15.012

08/09/2017

Selon l’observatoire CLAMEUR, à fin août, le marché locatif privé accusait une baisse de 0,6 %.

05/09/2017

[Propriété]
La personne qui exploite un terrain en vertu d'une convention n'est pas propriétaire.
De fait, elle ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d'exploitation.
Cass, civ., 6 juillet 2017, n°16-19.539

29/08/2017

[Accessibilité]
A partir du 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité sera mis à disposition dans les Etablissement Recevant du Public (ERP).
Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.
Décret n°2017-431 du 28 mars 2017

08/08/2017

[Huissier] et [Abandon de logement]
L'huissier de justice bénéficie d'un monopole pour toutes les mesures d'exécution forcée et notamment en matière d'expulsion.
Dès lors, il est le garant du respect des droits des parties.

En cas de présomption d'abandon du logement par le locataire, le bailleur peut le mettre en demeure, par acte d'huissier, de justifier qu'il occupe toujours l'habitation. A défaut de réponse dans le mois, l'huissier procède au constat de l'abandon du logement. Ce document permet par la suiteau juge de constater la résiliation du bail.

De fait, l'huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l'absence de mise en demeure préalable et sans décision de justicie constatant la résiliation du bail, cause un préjudice indemnisable au locataire.
Cass, civ., 6 juillet 2017, 16-15.752

02/08/2017

[Bail]
En matière de bail d'habitation, l'indexation n'est automatique que si elle est contractuellement prévue. A défaut d'une telle clause, le bailleur ne peut l'imposer au locataire.

Par le jeu de la prescription, le locataire ne peut pas contester le jeu de l'indexation plus de 5 ans avant sa demande.

La Cour de cassation précise donc que la créance de restitution des sommes indûment versées du fait de l'indexation est calculée sur la base du point de départ de la prescription et non pas le loyer contractuelle initial.
En effet, les indexations prescrites, même si elles sont indues, ne peuvent plus être remises en cause.
Cass, civ., 6 juillet 2017, n°16-16.426

27/07/2017

[Copropriété]
Il est fréquent qu'un état descriptif de division soit inséré dans le règlement de copropriété.
Cet état a pour fonction essentielle de déterminer la fraction attribuée à chaque lot. Il peut également préciser l'affectation autorisée pour les locaux (usage d'habitation ou professionnel notamment).
Le fait que l'état descriptif soit inséré dans le règlement de copropriété lui donne une nature contractuelle.
En outre, si l'état descriptif est plus précis dans le destination des locaux que le règlement intérieur, il peut prévaloir sur ce dernier.
Il faut donc être vigilant lors de la rédaction du règlement de copropriété et de l'état descriptif.
(Cass, civ., 6 juillet 2017, n°16-16.849).

04/07/2017

La procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier n’a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l’exploitant mais seulement une indemnisation forfaitaire, de sorte que la perte de récolte s’entend de la perte des produits de la terre et non de la perte de la commercialisation future par l’exploitant des produits transformés issus de sa récolte (Cass, civ., 8 juin 2017, n°16-21.242).

03/07/2017

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente (Cass, civ., 15 avril 2017, n°16-16.838).

27/06/2017

L’ICC du premier trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 20 juin 2017) s’élève à 1 650, soit une hausse de 2,17 % sur un an, de 0,12 % sur trois ans et de 10,22 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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