18/07/2026
🏠 Vous avez très probablement déjà entendu parler du terme de "conditions suspensives" dans le cadre de votre projet immobilier mais que désigne exactement cette clause insérée dans le compromis de vente ?✍️
⚖️ Définie par l'article 1304 du Code civil, une condition suspensive est une clause contractuelle qui subordonne la naissance ou l’exécution d’une obligation à l’accomplissement d’un événement futur et incertain.
C'est à dire ?🤔
Concrètement, dans le cadre d’un achat immobilier, cela signifie que le contrat est bel et bien signé, mais que la transaction définitive n’aura lieu que si, et seulement si, la condition prévue se réalise.
Si l’événement ne se produit pas, le contrat est réputé n’avoir jamais existé.
Cette clause protège principalement l’acquéreur en lui évitant de se retrouver engagé dans une vente qu’il ne pourrait finalement pas honorer.
💡Les conditions suspensives les plus courantes:
👉 La condition suspensive d'obtention de prêt:
Si l’acheteur recourt à un crédit, la vente est conditionnée à l’accord de financement par une banque et encadrée par la loi Scrivener
👉 L'obtention d'un permis de construire ou d'aménager
Si vous achetez un terrain pour y faire bâtir votre maison, ou un bâtiment nécessitant un changement de destination, cette clause est indispensable. La vente ne se fera que si l’administration valide votre projet purgé de tout recours.
👉 La vente préalable d'un autre bien immobilier
Aussi appelée clause de « vente en cascade », elle permet à un acquéreur de financer son nouveau logement grâce au fruit de la vente de son ancienne résidence, lui évitant ainsi de recourir à un prêt relais.
👉 L'absence de servitudes ou de droit de préemption
Le notaire vérifie en amont de l’acte authentique qu’aucune servitude d’urbanisme grave (alignement, expropriation) ou d’utilité publique ne vient déprécier le bien. De même, la purge du droit de préemption urbain (DPU) par la mairie est une condition suspensive systématique.
🏡 Que se passe-t-il au terme du délai prévu ?
L’issue de la transaction dépend directement de la réalisation de l’événement futur et incertain.
Si la condition se réalise au terme du délai prévu, la vente est dite parfaite, on passe alors à la signature finale de l'acte authentique ✍️👍
Au plaisir de vous accompagner dans votre projet !😉
Christelle BENEZIT - Expertimo Brétigny
Immobilier résidentiel et commercial
📍 Brétigny sur Orge et ses alentours
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