06/01/2023
Mise en place du permis de louer à BRETIGNY SUR ORGE
Deliberation n°2022-114
Dans le but de lutter contre le développement de l'habitat indigne et non décent, la commune a mis en place le permis de louer.
A partir du 1er janvier 2023, toute nouvelle mise en location de logement sur le secteur IRIS Centre Ville ( plan ci joint) devra faire l'objet d'une demande d'Autorisation Préalable à la Mise en Location par le propriétaire ou son mandataire. L'objectif sera de garantir la mise en location de logements de qualité, lutter contre l'habitat indigne, contribuer à la préservation du patrimoine et ainsi à l'attractivité du territoire.
Attention ce périmètre est susceptible d'évoluer ! Actuellement sont concernés les nouvelles mises en location et les changements de locataires. Un bail déjà en cours, le renouvellement d'un bail sans changement de locataire, la reconduction et l'avenant au bail ne sont donc pas concernés. Comme les locations touristiques saisonnières de moins de quatre mois par an, les baux commerciaux et logements sociaux qui ne sont pas concernés.