30/03/2026
Pour y voir plus clair sur les frais liés à l’état des lieux.
Chez V+P L’AGENCE, l’état des lieux est soumis au même barème de 3,03€/m2 qu’on soit propriétaire ou locataire
🏠️ Location : qui doit payer les frais d'état des lieux ?
ℹ️ Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux.
◾️ État des lieux amiable et contradictoire
➡️ État des lieux d’entrée
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
👉️ la moitié des frais facturés par l'agence immobilière ;
👉️ et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.
➡️ État des lieux de sortie
Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
❌ Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
◾️ Constat locatif
⚖️ Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
👉️ Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
🌍️ Les frais dépendent de la localisation du logement sur le territoire.
🔗 Service Public vous aide à estimer les frais pour le locataire. 👇️
