Agence Foncière Immobilier Cagnes sur mer

28/07/2023

Vous êtes l'heureux propriétaire d'un bien immobilier suite à une donation, mais vous vous demandez s'il est possible de le vendre librement ? Pas de panique, voici quelques éléments clés pour y voir plus clair ! 🔑

D'abord, sachez que la vente d'un bien reçu en donation dépend de certaines conditions. Par exemple, si l'acte de donation contient une clause d'inaliénabilité, cela signifie qu'il y a une restriction temporaire sur la vente du bien 📝. Cependant, dans certains cas, le donateur peut renoncer par écrit à cette interdiction. De plus, si le bien est reçu en donation avec réserve d'usufruit, l'accord préalable de l'usufruitier est nécessaire pour procéder à la vente.💼

Lors de la vente d'un bien immobilier reçu en donation, la répartition du montant se fait en fonction de l'âge de l'usufruitier, grâce à un tableau prévu par l'article 669 du Code général des impôts. Cela permet de déterminer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit. 👍

19/03/2023

Attention une nouvelle notice d'information est à joindre aux baux d'habitation ! C’est désormais l’annexe qui figure à l’arrêté du 16 février 2023 (paru au JO de ce 19 mars) qui doit être jointe https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047318946

10/03/2023

01/02/2023

29/01/2023

Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l'occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.

14/01/2023

Grâce à la F.N.A.I.M 06 et son partenariat avec SEPTEO, nous utilisons le logiciel Modelo qui intègre un module TRACFIN pour éviter au mieux ce genre de mauvaises publicités pour notre profession.

14/01/2023

Afin de contrer la hausse des taux, la Fédération nationale des agents immobiliers plaide pour qu'un ménage puisse conserver un prêt qu'il a contracté à taux bas lorsqu'il revend son bien pour en acheter un autre.

03/01/2023

Désormais, les propriétaires bailleurs pourront résilier un contrat de location de manière unilatérale en cas de loyers impayés.

23/12/2022

Passez de Bonnes Fêtes

On se retrouve en 2023 pour la 79éme année, avec plein de nouveautés. 🤐🤫❣️

Spécialiste en Gestion Locative & Location, nous sommes à votre service depuis 1944 en tant qu'Administrateur de Biens sur Cagnes sur mer & environs.

14/12/2022

08/12/2022

03/12/2022

L'assurance habitation permet d'assurer la sécurité de votre logement, des membres de votre famille ainsi que des biens dont vous disposez lorsque vous faites face à un sinistre. Bien choisir votre assurance habitation revêt une importance capitale. Plusieurs points doivent être pris en compte ...