24/08/2026
Risque : raisonner en “date de réception” et non en date de première présentation du recommandé. ⚠️
En matière de contestation d’assemblée générale, le temps procédural ne suit pas la disponibilité du copropriétaire. 📅 Pour les opposants ou défaillants, le délai de deux mois court dès le lendemain de cette première présentation ; un retrait tardif ne le décale pas. La conséquence est radicale : l’action est irrecevable pour déchéance, alors même que le pli n’a pas été retiré immédiatement. ⚖️
La Cour de cassation ajoute que ce mécanisme demeure compatible avec l’article 6, § 1, de la CEDH, au nom de la sécurité juridique de la copropriété. 🏢 Bonne pratique : dès l’avis de passage du syndic, reconstituer le calendrier le jour même et faire vérifier sans attendre la qualité d’opposant ou de défaillant ainsi que le terme exact du délai. Chez David PEREZ - ERA Hasparren, ce contentieux se traite d’abord par la preuve des dates.
Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842
