05/10/2022
Parution au JORF d'un décret qui modifie le contenu et les modalités de transmission de l'état des risques !
A compter du 1er janvier 2023, l'état des risques devra être présenté dès la première visite des biens mis en vente ou en location.
L'information sur le recul du trait de côte intègre également l'état des risques.
Un décret paru au Journal officiel du 5 octobre 2022 modifie le contenu de l’état des risques et les conditions de transmission de cette information lors des transactions immobilières. À compter du 1er janvier 2023, l’état des risques devra être présenté lors de la visite des biens situ....