12/09/2026
Retards de loyer : cadre et limites
Un re**rd de loyer ne produit pas les mêmes effets selon sa fréquence.
Un re**rd isolé ne suffit pas à justifier une sanction lourde.
En revanche, des re**rds répétés peuvent constituer un manquement au bail. 📌
Le propriétaire peut agir par étapes : échange direct, rappel écrit, puis mise en demeure par lettre recommandée.
Il peut aussi prévenir la caution si elle existe.
Il est utile de conserver chaque preuve de re**rd, car le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Le cadre reste strict. Aucune pénalité de re**rd ne peut être prévue au bail. Le mode de paiement ne peut pas être imposé. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité est interdit. ✅
