Activa - Immobilier Patrimoine Assurances

19/06/2026

🏢 Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle étape de la loi Climat et Résilience est entrée en vigueur : toutes les copropriétés de moins de 50 lots doivent désormais réaliser un DPE collectif.

Voici l’essentiel à retenir pour votre gestion immobilière en ce début d’année :

📍 Après les grands ensembles, ce sont maintenant les petites résidences qui sont concernées. Ce diagnostic offre une vision globale de la performance énergétique de l’immeuble et devient un outil clé pour piloter la valorisation de votre patrimoine.

📍 Pour rappel, les logements classés G sont déjà exclus du marché locatif pour les nouveaux baux. Le DPE collectif permet d’identifier les travaux à mener à l’échelle du bâtiment afin d’améliorer la note de votre lot et sécuriser vos revenus futurs.

📍 La réforme du calcul pour les petites surfaces et les chauffages électriques est désormais bien en place. Avec l’ajustement des coefficients, certains biens peuvent sortir mécaniquement du statut de passoire thermique. Il est opportun de vérifier si vous êtes concerné.

📍 Au-delà de l’obligation, ce diagnostic constitue un levier de performance : un bien bien classé conserve mieux sa valeur et limite le risque de vacance locative.

Nous vous accompagnons pour mesurer l’impact de ces évolutions et définir la stratégie adaptée : rénover, conserver ou arbitrer.

17/06/2026

📉 Les frais appliqués aux fonds, comptes-titres et PEA ont connu une baisse notable en 2025, comme le révèle une récente analyse de l’Autorité des marchés financiers.

Une tendance encourageante pour les épargnants, qui soulève pourtant une question plus large : malgré cette réduction, l’écart persistant entre les coûts de la gestion active et ceux des fonds indiciels reste un enjeu majeur. Comment interpréter cette dynamique, et quelles conséquences pour les stratégies d’investissement ?

Selon une note de l'Autorité des marchés financiers publiée fin avril, les frais moyens des fonds, comptes-titres et PEA ont reculé en 2025. Une bonne nouvelle pour les épargnants, mais qui ne doit pas masquer l'écart structurel entre gestion active et fonds indiciels.

15/06/2026

Tp27424 - Location Appartement 2 Pieces Vendargues : Appartement type 2 meublé composé d'une pièce de vie avec cuisine aménagée et équipée - une chambre - une salle d'eau un WC séparé. Place de parking. Secteur résidentiel - disponible immédiatement - Mentions légales : Loyer CC (Charges...

12/06/2026

🔍 Saviez-vous qu’en France, plus de 8 millions de contrats obsèques sont enregistrés dans une base de données centralisée, permettant aux familles de vérifier en un jour seulement si un défunt en avait souscrit un ?

Pourtant, malgré 16 000 demandes traitées l’an dernier, seules 22 % aboutissent à une réponse positive. Un écart qui interroge sur la méconnaissance ou la complexité de ces dispositifs.

Autre surprise : le volet dépendance, bien moins sollicité, reste le parent pauvre de ce système. Une situation qui soulève des questions sur l’efficacité et l’accessibilité de ces outils, alors que les enjeux de fin de vie et d’autonomie prennent une place croissante dans notre société.

Plus de 8 millions de contrats obsèques sont aujourd'hui répertoriés dans la base de l'AGIRA, qui permet aux familles de vérifier en 24 heures si un proche décédé avait souscrit un tel produit. Sollicité 16 000 fois en 2025 sur ce volet, le service affiche un taux de réussite de 22 %. Le vo...

10/06/2026

🏢 Pour les propriétaires bailleurs ou locataires commerçants, la clause d’indexation annuelle du loyer est souvent une source de litiges.

La clause d’indexation prévoit la revalorisation automatique du loyer en fonction d'un indice de référence (généralement l'ILC ou l'ILAT).

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation est extrêmement stricte concernant sa rédaction.
Toute clause prévoyant une indexation « à la hausse uniquement » (excluant ainsi toute baisse du loyer si l'indice venait à diminuer) est jugée réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif.

💰 Les conséquences financières peuvent être lourdes : le locataire peut exiger le remboursement des hausses indues perçues sur plusieurs années, et le bailleur perd le bénéfice de la revalorisation future.

Il est indispensable de faire rédiger ou relire vos baux commerciaux par des professionnels du droit pour sécuriser vos revenus locatifs ou valider vos charges d'exploitation. Pensez-y !

05/06/2026

Depuis le mois de mars 2026, si vous détenez un PEL ouvert après le 1er mars 2011, celui-ci dispose désormais d'une date de péremption légale fixée à 15 ans.

Concrètement, si votre plan a été souscrit en mars ou avril 2011, il a déjà été (ou est en train d'être) transformé par votre banque. Cette règle va maintenant s'appliquer mois après mois, année après année : les PEL de 2012 fermeront en 2027, ceux de 2013 en 2028, et ainsi de suite.

👉 Une fois le cap des 15 ans passé, votre Plan Épargne Logement est automatiquement basculé vers un livret d’épargne classique.
Le taux de rémunération n'est alors plus garanti par l'État : c'est votre banque qui fixe son propre taux, souvent bien moins attractif que celui de votre contrat d'origine.

Il est encore temps de réagir ! Si votre plan arrive à échéance dans les prochains mois ou si la transformation vient d'avoir lieu, ne laissez pas votre capital dormir sur un livret peu rémunérateur. ⏳

Pensez à vérifier la date d'ouverture de votre PEL sur votre dernier relevé. Anticiper cette bascule automatique de quelques mois, c'est s'assurer que votre épargne continue de travailler au bon taux pour vous !

03/06/2026

Tp182008 - Vente Maison / Villa 5 Pieces Saint-drezery secteur CALME (34) : SAINT-DREZERY - villa contemporaine construite en 2018 de 150 m2 en plain pied sur une belle parcelle de 792 m2 dans un lotissement calme - proche écoles - commerces du centre du village - et chemins de garrigue pour de bel...

29/05/2026

Les locations de courte durée en copropriété génèrent souvent des tensions. Le cadre juridique vient d’être clarifié : le Conseil constitutionnel a validé la loi du 19 novembre 2024 permettant d’encadrer plus strictement ces pratiques. ⚖️

Ce qui change :
Auparavant, interdire les locations meublées touristiques exigeait l’unanimité. Désormais, une majorité des deux tiers suffit.

📌 Sont principalement concernées :
- Les copropriétés avec clause d’habitation bourgeoise.
- Les résidences secondaires (les lots commerciaux restent généralement exclus).

Le Conseil constitutionnel juge que cette mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété de manière disproportionnée, car elle vise à préserver l’équilibre et la destination de l’immeuble.

👉 À retenir :
- L’interdiction n'est pas automatique : elle doit être votée et intégrée au règlement de copropriété.
- La décision est réversible (même majorité des 2/3).

💡 Conseil : La gestion des meublés touristiques est devenue un enjeu majeur. Avant tout investissement, une analyse juridique du règlement de copropriété est indispensable pour sécuriser votre projet.

27/05/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.

22/05/2026

🏠🔄 Vous louez un bien immobilier sur Airbnb, Abritel ou PAP Vacances ? Découvrez les enjeux de la taxe d'habitation suite à sa suppression pour les résidences principales. Un article précieux pour optimiser vos revenus locatifs !

La mise en location de biens immobiliers via des plateformes comme Airbnb, Abritel ou PAP Vacances est devenue courante, offrant une source de revenus complémentaire appréciable. Cependant, la question de la taxe d’habitation reste complexe, notamment depuis sa suppression pour les résidences p...