23/04/2022
Les conditions pour bénéficier d’un délai de rétractation ! L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, le ou les acquéreurs non professionnels peuvent se rétracter dans un délai de dix jours !
Suite à la signature d’un compromis de vente, le ou les acquéreurs bénéficient en principe, sous certaines conditions d’un délai de rétractation. En cas de pluralité d’acquéreurs, la rétractation de l’un emporte caducité du compromis.
