04/12/2025
Vente d’un immeuble de plusieurs appartements appartenant à un seul propriétaire, DPE à l’immeuble ou par appartement ?
Lors de la vente, l’obligation de réaliser un DPE est inscrit dans la loi par l’article L271-4 du Code de l’Habitation et de la Construction (modifié par la Loi 2021-1104 du 22/08/21) qui dit en substance :
« I.-En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L.126-28-1 du présent code »
Il n’est pas précisé ici « Autant de DPE individuels qu’il y a de logements » ! Le DPE est donc bel et bien UNIQUEMENT à faire à l’immeuble (et non par logement).
À défaut le diagnostiqueur, par devoir de conseil, pourrait conseiller au vendeur de réaliser EN PLUS un DPE par appartement afin de vérifier qu’un ou plusieurs logements ne soient en « G » et donc non louable sans réaliser de lourds travaux.
De même un immeuble classé en « E, F ou G » doit faire l’objet d’un audit énergétique.
Vous l’aurez compris , réalisé des DPE individuels plutôt qu’à l’immeuble peut être lourd de conséquences.
Et vous, le saviez vous ?
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