Proprietes-privees.com Jean-Baptiste Berthelot EI

10/04/2025

« Il est de jurisprudence constante que le professionnel doit prendre les mesures nécessaires afin de vérifier la solvabilité du candidat, qu’il s’agisse d’ailleurs d’un candidat locataire ou d’un candidat acquéreur »

L’agent immobilier intervenant dans la mise en location d’un bien est tenu d’une obligation de vérifier la solvabilité des candidats locataires.

06/02/2025

« … selon la combinaison des articles 1199 et 1240 du Code civil, un acquéreur qui, par son comportement fautif, fait perdre sa commission à un agent immobilier peut être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Cette règle découle d’une jurisprudence constante (Cass., Ass. Plén., 9 mai 2008, n°07-12.449). La Cour de cassation a rappelé que, même si l’acquéreur n’est pas directement débiteur de la commission, il peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’agent immobilier dès lors que son comportement fautif a empêché la conclusion définitive de la vente»

Un mandat de vente prévoyait une commission de 40 000 euros pour l’agence immobilière, à la charge du vendeur. C’est finalement l’acquéreur qui a été redevable de cette somme, en raison de son comportement fautif.

05/02/2025

Le pré-état des lieux n’est pas obligatoire, contrairement à l’état des lieux. Il s’apparente à une visite conseil et permet d’éviter bien des litiges entre propriétaires et locataires.

04/02/2025

“En ne vérifiant pas le consentement individuel de chaque indivisaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision», rappelle Me Neu-Janicki. Il précise: «La délivrance d’un congé pour vendre dans un bien en indivision nécessite le consentement unanime et explicite de tous les indivisaires. L’absence de preuve de ce consentement entraîne l’irrégularité de la procédure et justifie l’annulation du congé.»

La justice se penchait sur un bien immobilier détenu en indivision par une SCI pour lequel les locataires contestaient la régularité du congé.

04/02/2025

Attention! Les taux ne vont pas tarder à remonter?

🚨 L’un des rares feux verts dans un contexte morose, est sur le point de passer à l’orange. Un sacré coup dur pour les ménages alors qu’un frémissement se faisait sentir.

04/02/2025

📉 Selon les statistiques des notaires, l’investissement immobilier dans la capitale suscite encore partout des plus-values à 10 ans, mais c’est l’inverse sur 5 ans. Seuls trois arrondissements tirent leur épingle du jeu.

11/01/2025

« Nos négociateurs immobiliers gagnent un salaire en moyenne 44% de plus que dans les autres réseaux… Ce n’est pas un hasard. Postulez dès aujourd’hui ! »

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04/01/2025

https://www.capital.fr/immobilier/credit-immobilier-bonne-nouvelle-les-taux-baissent-encore-une-banque-propose-meme-moins-de-3-1507576

Les premiers barèmes de taux de crédit immobilier pour janvier, adressés par les banques aux courtiers, font état de nouvelles baisses. Le seuil de 3% semble en ligne de mire pour le premier trimestre et celui de 2,5% pour la fin 2025.

07/12/2024

Le marasme

🔴 Après un an et demi de repli, les prix des logements anciens sont quasiment stables à travers la France avec un recul des prix de 0,1% au 3e trimestre. Mais les volumes de vente restent faibles.

12/11/2024

Focus sur KYANEOS avec qui j’ai fait une transaction il y’a de cela quelques années…

Excellent souvenir d’une transaction rondement menée et du sérieux de cette entreprise!

Je recommande toute l’équipe

Jérémie Rouzaud utilise l'épargne des plus fortunés pour isoler des immeubles. À l'occasion de la Journée nationale de lutte contre la précarité énergétique, rencontre avec l'un des plus gros acteurs de la rénovation en France.

10/11/2024

Les tendances observées en septembre se sont confirmées en octobre. Bien que très légère, la baisse des prix de vente se poursuit, même s'ils continuent d’augmenter dans certaines métropoles. Le point sur le marché hexagonal.