23/09/2026
⚖️ Aide à mourir : le droit existe.
Depuis le 20 août 2026, la loi du 18 août crée en France un droit à l'aide à mourir, validé par le Conseil constitutionnel.
🔹 5 conditions cumulatives
• Avoir 18 ans ou plus
• Être Français ou résider en France de façon stable
• Maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale
• Souffrance liée à cette maladie (la souffrance uniquement psychologique est exclue)
• Capacité à exprimer une volonté libre et éclairée
🔹 Une procédure encadrée
• Demande à un médecin, jamais en téléconsultation
• Information, notamment sur les soins palliatifs
• Examen collégial, réponse motivée sous 15 jours
• 2 jours de réflexion minimum, puis confirmation
• Possibilité de renoncer à tout moment
🔹 Le principe : la personne s'administre elle-même la substance. Un soignant ne le fait que si elle en est physiquement incapable.
🔹 Clause de conscience : tout soignant, pharmacien compris, peut refuser, en orientant le patient vers un confrère.
⏳ Application dans le temps ?
Les décrets d'application, les recommandations de la HAS et l'arrêté sur les pharmacies ne sont pas encore publiés à ce jour.