13/03/2024
Les DPE faits entre le 01.01.2018 et le 30.06.2021 sont 𝘃𝗮𝗹𝗶𝗱𝗲𝘀 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮𝘂 𝟯𝟭.𝟭𝟮.𝟮𝟬𝟮𝟰 !
❗ Ceci créé une 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗮𝗱𝗼𝘅𝗮𝗹𝗲 pour les (futurs) propriétaires et les professionnels qui concourent à la transaction immobilière.
💡 Pour contextualiser :
Depuis le 1er juillet 2021,
📋 𝗟𝗮 𝗺𝗲́𝘁𝗵𝗼𝗱𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹 𝗱𝘂 𝗗𝗣𝗘 𝗮 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲́𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀
(DPE = Diagnostic de Performance Energétique, pour ceux du fond)
Et en même temps,
On nous précise qu'après cette date du 1er juillet 2021,
Certains anciens DPE sont encore valides.
𝗢𝘂̀ 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗮𝗱𝗼𝘅𝗲 ?
⚖ Depuis la loi dite "Climat et Résilience" du 22 août 2021 :
🚫 𝗟𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲́𝗻𝗲𝗿𝗴𝗲́𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗶̂𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝘀,
Voire des interdictions pour le propriétaire,
(et pour le futur propriétaire, en cas de vente immobilière).
Notamment, pour les logements classés F et G :
❄ Le 𝗚𝗲𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗟𝗼𝘆𝗲𝗿𝘀 pour tous les baux d’habitation,
Conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022.
Comment appliquer ces nouvelles règlementations,
Maintenant que coexistent des DPE "nouvelle version",
Et des DPE "ancienne version" ?
👉 𝗩𝗼𝗶𝗹𝗮̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲𝘂𝘅 𝗔𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀,
Imposent à leurs clients de faire établir un DPE "nouvelle version",
Alors qu'un DPE "ancienne version" serait légalement valide.
🚫 Attention / La cas des petites surfaces de moins de 40 m² a fait l'objet de dérogation il n'y a pas longtemps.
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