15/05/2026
Pour une résidence principale, vide ou meublée, certaines clauses du bail sont interdites si elles créent un déséquilibre significatif : même signées, elles sont réputées non écrites. 📄
Sont concernées, notamment, l’interdiction d’héberger gratuitement un proche ou de détenir un animal domestique (sauf animaux soumis à réglementation), les visites imposées sans accord, un dimanche ou un jour férié, ou plus de deux heures les jours ouvrables. Sont aussi prohibées les clauses imposant le paiement du loyer uniquement par prélèvement, des pénalités de re**rd, des frais de gestion, de quittance ou de garantie des loyers impayés, ou un remboursement anticipé de dégradations estimées par le bailleur. 📝
Le bail ne peut pas faire supporter des travaux structurels, ni modifier les préavis légaux, ni empêcher la reconduction tacite ; les clauses discriminatoires et les demandes de documents non autorisés sont interdites. ✅
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