Charles Marceul Pro

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05/12/2017

Nouvelles obligations pour les diagnostics location

Au 1er janvier 2018, l’obligation des diagnostics électricité et gaz pour la location est étendue à l’ensemble des logements (résidences principales) dont l’installation est âgée de +15 ans. Le diagnostic est exigé uniquement pour la signature d’un contrat de location (non applicable en cas de reconduction tacite).

21/11/2017

Quels diagnostics ? 🤔
Un petit récap des obligations en transaction et location.

15/03/2015

LOI CARREZ : nouvelle jurisprudence

Un arrêt de la Cour de cassation (28 janvier 2015) vient préciser sa jurisprudence constante en matière de mesurage de surface privative, mais pour un local qui a pu souvent prêté à interrogation : la loggia.

Le bien doit être mesuré tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente, sans égard pour les désignations faites dans l’état descriptif de division.

Toute loggia, dès lors qu’elle est privative, close et couverte, doit être comptabilisée dans la surface Carrez.

09/02/2015

Le dessin AGENDA de Janvier :
Chaque mois, le regard du dessinateur SINTES sur AGENDA et l’univers des diagnostics.

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Chartres
28000

Téléphone

0237223132

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