27/05/2026
Le Conseil constitutionnel confirme qu’une copropriété peut interdire la location en « meublés de tourisme » (Airbnb, Abritel, Booking) pour des résidences secondaires. Cette possibilité, issue de la loi Le Meur (novembre 2024), ne s’applique pas à tous les immeubles.
L’interdiction n’est valable que si le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise, imposant un usage d’habitation privée. Elle doit aussi être votée à la majorité qualifiée des deux tiers. La location reste possible, notamment sur de longues durées, mais la courte durée peut être proscrite.
Pour vérifier si l’interdiction est applicable :
✅ Règlement : présence explicite d’une clause d’habitation bourgeoise.
🗳️ Vote : accord d’au moins deux tiers des copropriétaires.
🏠 Portée : interdiction ciblée sur la location touristique de courte durée, pas sur la location classique.