04/05/2020
CORONAVIRUS #26 :
Visites pendant le confinement
(Info SNPI)
Les visites de logements pendant le confinement, en vue de louer ou de vendre, alimentent désormais les actualités des médias.
Un bref rappel s’impose.
En application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l'employeur doit certifier que les déplacements de son collaborateur, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1° du 1er alinéa de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 portant les dispositions concernant les déplacements et les transports.
De même, le particulier prospect doit certifier que son déplacement est lié à un motif autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire soit en l'espèce un « Déplacements pour motif familial impérieux ».
Ainsi, et ce même dans l'hypothèse où votre employeur accepterait de certifier que le déplacement ne peut être différé ou est indispensable, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale, aucun prospect n'est habilité à déroger pour une visite de bien immobilier à l'interdiction de déplacement à l'exception de rares motifs tels le rapprochement du lieu de travail pour les services de santé, la mutation professionnelle pour le personnel médical, les forces de l'ordre et les personnes sans toit.
En votre qualité de conseil, vous ne pouvez donc, dans cette période de confinement accepter des rendez-vous de visite avec la clientèle sans vous être assuré de la situation d’urgence du prospect.
Soyez patients….
