26/08/2026
Après l'offre d'achat, l'avant-contrat fixe le niveau d'engagement. ✍️
Le compromis engage vendeur et acquéreur dès la signature. La promesse de vente n'engage que le vendeur pendant la durée prévue. 🏠
Trois points méritent attention. Une offre au prix oblige en principe le vendeur. Aucun acompte ne peut être versé à l'offre. L'acquéreur bénéficie ensuite d'un délai de rétractation de dix jours après la signature.
Autres repères utiles :
📌 L'offre écrite précise le bien, le prix et sa durée de validité.
📝 Une condition suspensive de prêt peut figurer dans l'avant-contrat.
🔎 La promesse sous seing privé doit être enregistrée dans les dix jours.
Avant de signer, quel niveau d'engagement correspond au projet ?
