19/06/2026
Un local commercial visé par un arrêté de péril permettait-il, avant le 11 avril 2024, de faire suspendre le loyer en référé ? 🔎
Non. Sauf présence d’un logement dans le bien, la demande ne relevait pas de l’évidence attendue en référé. La procédure choisie compte autant que le texte invoqué. 📅
Premier réflexe : dater le dossier avant de bâtir l’argumentation. 🧾