05/10/2022
SURFACE CARREZ VS SURFACE HABITABLE 🏠
La surface habitable et la surface Carrez (loi Carrez) sont souvent confondues à tort. Elles ont une définition similaire mais ont néanmoins quelques subtilités qui les différencient.
La surface habitable est obligatoire pour l'établissement d'un contrat de location en résidence principale. Elle n'est pas obligatoire pour une vente.
Si la surface habitable inscrite sur le bail est supérieure à la surface réelle de plus de 5% alors le locataire peut vous demander un remboursement au prorata de la surface majorée.
La surface habitable désigne la somme des surfaces de plancher de chaque pièce.
Il faut ensuite déduire :
🔹 Les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m,
🔹L'ensemble des murs,
🔹Cloisons,
🔹Marches et cases d'escaliers,
🔹Gaines,
🔹Embrasures de portes et fenêtres
Il faut également exclure :
🔹Les combles non aménagés,
🔹 Les garages
🔹Les sous-sols,
🔹Les remises,
🔹Les balcons, terrasses,
🔹Les vérandas,
🔹Locaux communs et autres dépendances des logements
La surface Carrez ne concerne que les logements sous le statut d'une copropriété. Il est vivement conseillé de faire intervenir un professionnel afin de réaliser les mesures. En cas d'erreur supérieure à 5%, l'acheteur aura 1 an après la signature de l'acte authentique pour se retourner contre le vendeur et récupérer la somme déboursée en trop.
La différence entre surface habitable et Carrez s'explique par le fait que la surface Carrez contrairement à la surface habitable n'exclut pas :
🔹Les remises et dépendances
🔹Les combles non aménagés
🔹Les vérandas,
🔹 Les réserves
🔹 Les sous-sols autre que caves, garages et parking
Gokhan TIMIRLI
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